Obligation de publication s’appliquant à toutes les organisations de la fonction publique, visant à la transparence et à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités.
Ces données (montant annuel en euros) sont transmises via les préfectures pour agrégation nationale et donnent lieu à publication d’un rapport annuel sur l’état de la fonction publique (jaune budgétaire jusqu’en 2022, site de la fonction publique à partir de 2023)
Référence normative : la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 (article 37), codifiée au code général de la Fonction publique
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