Le lien https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/jugements-anonymises-des-chambres-regionales-et-territoriales-des-comptes-2015/ précise au 28/03/2018 à propos des Jugements anonymisés des chambres régionales et territoriales des comptes (2015)
« Dans le cadre de sa #DataSession des 27 et 28 mai 2016, les juridictions financières ont décidé d'ouvrir en open data le texte intégral de leur jurisprudence. Le format retenu est le format XML (voire du HTML directement), ce qui permettra d'inclure des méta-données utiles aux réutilisateurs. Dans un premier temps, les décisions des chambres régionales et territoriales seront disponibles au format Word mais nous travaillons à leur conversion en XML ou HTML.
… Merci de nous signaler toute erreur d'anonymisation que vous pourriez détecter, afin que le jeu de données soit corrigé »
exemple de jugement sans anonymisation des 4 comptables successifs https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/imported_pdf/2018-03-10/CVLJ2018-0001.pdf
jugement d’une CRC du 8 mars 2018 mis en ligne avant que le site de la Cour des comptes ne permette plus de télécharger les jurisprudences en PDF ni d’en récupérer les liens (idem pour les rapports d’observations définitives)
exemple pour des arrêts du 8 mars de la Cour des Comptes
20 pages https://www.ccomptes.fr/fr/documents/41956 Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) - Exercices 2010 à 2014
37 pages https://www.ccomptes.fr/fr/documents/41955 Contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) placé auprès des ministères économiques et financiers (MINEFI) - Exercices 2010 et 2011
exemple ROD Association Bordeaux Grands Evènements (Gironde) mis en ligne le lundi 26 mars 2018 à 14:00 avant le conseil municipal du même jour à 15 H avec des temps de téléchargement très long https://www.ccomptes.fr/fr/documents/42057 sans possibilité de récupération en PDF, ce qui ne facilite en rien la lecture
à noter également que le site de la Cour des comptes ne comprend pas encore le recueil des jurisprudences 2016 (ni de 2017)
