Conformément à l'article 25 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 et l'article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, le Préfet charge, tous les cinq ans, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de procéder à un inventaire des parcelles considérées comme des friches, qui pourraient être réhabilitées pour l'exercice d'une activité agricole ou forestière.
De par sa conception, cet inventaire n’a pas vocation à être exhaustif mais se veut un outil d’aide à la localisation de friches agricoles potentielles. Il ne se substitue pas à une photo-interprétation fine ou à une visite sur place.
Dans tous les cas, il est nécessaire de se rapprocher des services de la DDTM pour vérifier quelles études d’impact environnemental et/ou autorisations administratives sont nécessaires avant tout défrichement.
Pour toute information ou téléchargement de la couche sig, appeler le 0298765984
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