Intercommunalité : Zones de compétence en collecte et traitement des déchets municipaux dans l'Indre

Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences en Collecte de déchets ET/OU Installation de traitement attribuées par ses statuts (Code général des Collectivités Territoriales - articles L2224 -13 à L2224-17 du CGCT). Cette compétence peut comprendre la collecte Et / Ou le traitement des déchets municipaux. Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de : - lui déléguer cette compétence- la déléguer à un autre établissement publique ou à un autre organisme- conserver cette compétence. Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI. Cette couche regroupe les "zones de compétence en Collecte et Traitement desDéchets" ainsi définies existant sur un département à une date donnée.

Origine

• par import de données échangées avec les gestionnaires de SUP ;
• par numérisation de la SUP annexée au document d'urbanisme ;
• par reconstitution à partir de l'acte l'instituant

Organisations partenaires

DDT Indre

Liens annexes

• Vue XML des métadonnées
• Standard de données COVADIS : Table contenant la liste des servitudes d'utilité publique.

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