Impôts locaux : fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale (REI)

Bonjour, De manière générale, en cas de fusions de communes, des taux d’imposition différents peuvent être appliqués, selon le territoire des communes préexistantes, pendant une période transitoire (article 1638 du CGI). Ce dispositif permet une convergence progressive des taux. Ainsi, les taux présentés dans le REI sont alors des taux moyens constatés tandis que les taux figurant sur les avis d’imposition sont ceux applicables sur le territoire où est situé le local. Dans le cas présent, les communes de Paris et Bordeaux n’ont pas fait l’objet d’une fusion pour les années en question. Les explications sont liées aux spécificités des taxes annexes mentionnées. En matière de Taxes Spéciales, certaines communes peuvent être rattachées à plusieurs établissements en capacité de les percevoir. C’est le cas de la Ville de Paris dont la Taxe Spéciale d’Équipement (TSE) est perçue d’une part au profit de l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) et d’autre part au profit de la Société des grands projets relative au Grand Paris et de la Taxe Additionnelle Spéciale Annuelle (TASA) au profit de la région Ile-de-France. Dans ce cas, l’avis d’imposition retrace alors un taux global pour l’ensemble des taxes spéciales. Le REI présente des taux distincts pour chacune des taxes spéciales. En l’occurrence, pour les taxes annexes assises sur la taxe foncière sur le bâti, la donnée E52 retrace le taux de la TSE au profit de l’EPFIF, la donnée E52A retrace le taux de la TSE au profit de la Société des grands projets et la donnée E52TASA retrace le taux de la TASA au profit de la région Ile-de-France. En matière de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), les communes et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale peuvent définir des zones de perception sur lesquelles ils voteront des taux différents (art. 1636 B undecies du CGI). Les zones peuvent présenter ainsi un caractère infra-communal. C’est le cas sur le territoire de la commune de Bordeaux. L’avis d’imposition retrace le taux applicable de la zone où est situé le local. Le REI présente plusieurs données afin de détailler le taux de chaque zone (données F22, F32, F42, F52, F62 et F82). Pour plus d’informations sur ces taxes annexes, vous pouvez également consulter la Brochure pratique des Impôts Locaux disponible sur Impots.gouv.fr. Enfin, vous pouvez également consulter l'outil de visualisation des taux de la fiscalité locale des particuliers et des professionnels sur data.economie.gouv.fr. L'outil présente sous forme de cartes dynamiques, les taux globaux appliqués sur chaque territoire (taux globaux cumulant le taux communal, intercommunal et des différentes taxes annexes...) en matière de taxes foncières, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe d'habitation (TH). Lien : https://data.economie.gouv.fr/pages/fiscalite-locale-particuliers/ Bien cordialement.

Bonjour, L'anomalie sur le format de cette donnée a été corrigée. Cordialement.

Bonjour, Avez-vous pensé à consulter la page dédiée sur la plateforme Data.economie.gouv.fr ? Voici le lien direct (la page ressort également depuis le moteur de recherche en tapant "REI") : https://data.economie.gouv.fr/explore/dataset/impots-locaux-fichier-de-recensement-des-elements-dimposition-a-la-fiscalite-dir/information/ Bonne journée. Cordialement

Bonjour, Avez-vous pu identifier la colonne correspondant à la TFPB ?

Oui j'ai pu l'identifier. En fait, le nom exact de la colonne est par exemple pour le taux : FB - COMMUNE / TAUX NET. Merci

bonjour, j'ai également repéré d'autres colonnes similaires : FB - SYNDICATS ET ORG. ASSIMILES / TAUX NET et FB - GFP / TAUX APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE. j'imagine que ce dernier correspond au taux appliqué par les EPCI. il faut cumuler les 3 pour avoir la TF totale non? merci pour votre aide.

Le décalage était de notre fait. Désolé pour le bruit. Bonne journée et merci pour votre travail !

Bonjour, Le fichier REI_2022 compte bien 1180 colonnes. La variable WE19 (1001) correspond à la colonne ALM. Bien cordialement.

Bonjour Effectivement ....il s'agit d'une erreur de manip de mon côté car je dois découper le fichier pour pouvoir le lire en Libre office et la colonne a sauté. Désolé mais vous devriez tout de même envisager de permettre un accès par département et penser à ceux qui professionnellement utilise libre office et n'ont que 1023 colonnes. Enfin j'ai vérifier la partie lissage TF sur le RG TF 2022 de mon département et les montants ne correspondent pas. Cordialement

Je précise que l'exemple donné concerne l'année 2015.

Bonjour, Les données 2021 qui ont été mises en ligne sont définitives. Aucune nouvelle publication n'est prévue. Cordialement.

Bonjour, Merci pour votre réponse mais pouvez-vous me dire si les différences entre les deux jeux de données sont conséquentes ?