Habilitations Datapass validées

DataPass est un service de mise en relation entre consommateur et fournisseur de données. Il permet de vérifier et d’accorder l’accès aux données produites par l’Etat aux administrations et aux entreprises légalement habilitées à en connaitre.

Le jeu de données suivant liste les habilitations validées via DataPass. Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.114-8 du code des relations entre le public et l’administration, il permet d’assurer la diffusion publique de :

• la liste des administrations qui se procurent directement des informations ou des données auprès d'autres administrations françaises en application de l’article L.114-8 du code des relations entre le public et l’administration,

• la liste des informations ou des données ainsi échangées,

• le fondement juridique sur lequel repose l’échange.