Générateur de protection liées aux servitudes de la catégorie AC1 (Monuments historiques) dans la Somme

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

Origine

Agrégation de la liste des communes concernées d'après la couche Communes du référentiel ©IGN-F/BDADMIN®

Organisations partenaires

DDTM Somme

Liens annexes

• Vue XML des métadonnées
• Standard de données COVADIS : Massif au titre de la loi dite «loi montagne»

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