Forêt de protection (articles L.411-1 à L.413-1 du code forestier) dans l'Hérault

Forêt de protection (articles L.411-1 à L.413-1 du code forestier).
Peuvent être classées comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique (art L411-1 du code forestier) :- les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ;- les bois et les forêts, quels que soient leurs propriétaires, situés à la périphérie des grandes agglomérations, ainsi que dans les zones où leur maintien s'impose, soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.
Numérisation réalisée par le SAF d'après l'arrêté de protection de 1935 et adaptée d'après les contours de la Bd parcellaire IGN de 2014.
Ce périmètre indicatif, est le générateur de la servitude d'utilité publique A7 mais n'a aucune valeur juridique.

Origine

Bd Parcellaire IGN 2014

Organisations partenaires

DDTM Hérault

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