Fondations Reconnues d'Utilité Publique FRUP

Bonjour madame, Votre association est simplement déclarée. Il ne faut cependant pas confondre association reconnue d'utilité publique (ARUP) et fondation reconnue d'utilité publique (FRUP), deux structures différentes (vous êtes ici sur la page des FRUP). En outre, la possibilité de générer des reçus fiscaux n'est pas uniquement possible pour les ARUP mais davantage pour les association "d'intérêt général", qui est un sens fiscal en ce que la notion d'intérêt général est émise et validée par le ministère des finances (articles 200 et 238 bis du code général des impôts - CGI) : lorsqu'elle est reconnue comme étant d'intérêt général, une association peut délivrer des reçus de dons. C'est une notion avant tout fiscale qui ne doit pas être confondue avec la reconnaissance d'utilité publique d'une association, soumise à des règles plus strictes. Le CGI ouvre le droit à une association reconnue d'intérêt général de délivrer des reçus de dons qui permettent au donateur de bénéficier d'une réduction d'impôt pour don d'un montant en principe égal à 66 % de la somme versée dans la limite de 20 % du revenu imposable. Pour bénéficier de la réduction d'impôt attachée aux dons, les contribuables doivent pouvoir justifier d'un reçu fiscal délivré par l'organisme bénéficiaire du versement. La reconnaissance d'intérêt général d'une association est soumise à la réunion de plusieurs conditions : le but de l'association ne doit pas être lucratif ; la gestion de l'association doit être désintéressée au sens de l'instruction fiscale du 18 décembre 2006 ; l'association ne doit pas être limitée à un cercle restreint de personnes. Pour délivrer des reçus de dons, l'association doit en outre posséder un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique. Par ailleurs, le versement, qu'il s'agisse d'un don ou d'une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte. Pour le vérifier, il faut vous tourner vers la DDFIP d'Avranches. Cordialement,

Bonjour madame, Non, pas à ce stade car votre structure ne remplirait pas les critères de reconnaissance d'utilité publique, visibles ici : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1131 Par contre, elle pourrait être reconnue d'intérêt général, notion fiscale, telle que décrite ici : https://www.economie.gouv.fr/cedef/association-reconnue-interet-general Cordialement,

Bonjour, dans le cas d'une association reconnu d'utilité général, les sociètés peuvent elles utiliser le mécénat ? quel CERFA doivent elles utiliser ? merci d'avance Cordialement Murielle ROUAUD

Bonjour madame, Vous parlez de 3 choses différentes : 1) associations (dépendant de la loi du 1er juillet 1901) 2) sociétés (droit des sociétés, code de commerce) 3) mécénat (loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations) Si vous voulez savoir si les associations d'intérêt général peuvent recevoir des dons défiscalisés, c'est oui mais il faudra pouvoir prouver, an cas de contrôle fiscal, que cette association peut émettre des reçus fiscaux. C'est là toute l'explication apportée à la page : https://www.economie.gouv.fr/cedef/association-reconnue-interet-general Cordialement,

Bonjour madame, Seules les FRUP abritantes sont sur cette liste pour plusieurs raisons au premier chef desquelles : * seules les FRUP abritées sont reconnues d'utilité publique par décret au CE ; * c'est par leur biais que les fondations abritées possèdent la reconnaissance d'utilité publique ; * les statuts et mises sous égide se font par le biais de conventions qui ne sont ni validées (voire communiquées) ni approuvées par le ministère de l'intérieur. Cordialement,

Bonjour ! Je vous remercie pour cette apport. La liste qui paraîtra prochainement verra cette erreur corrigée. Cordialement,

*cet apport

Je vous remercie. Belle journée. Thibault

Bonjour, L'actualisation prochaine de la liste des FRUP devrait être effectuée en : * **.ods** (libre office, téléchargeable gratuitement sur mac) * **.xls.** Cordialement,

Bonjour, Je vous remercie de votre retour. Pouvez-vous me préciser quand est prévue la prochaine actualisation? Cordialement

Bonjour madame, Au vu des importantes mises à jour en terme de formalisme et du contexte actuel, la version actualisée interviendra au cours de l'été ou au plus tard à la rentrée de septembre. Cordialement,

Bonjour Monsieur, Il semblerait que vous ayez fait une mise à jour des données des FRUP mais le fichier est dans le seul format ods. Pourtant pour les arup vous avez publié les fichiers en version ods et xlsx. Serait-il possible d'avoir à nouveau de choix du format? Cordialement

Bonjour, Ce choix de format sera disponible dès la prochaine mise à jour. Cordialement,

C'est la réponse que vous avez faite en juin, dernier, donc il y a deux mois. Et cet engagement n'a pas été tenu. Je vais donc vous reposer la même question : quand aura lieu la prochaine mise à jour? Mais aussi, y a-t-il une intention de forcer les citoyens à utiliser libre office ? Cordialement,

Bonjour madame, Il n'y a aucune obligation d'utiliser un logiciel libre et gratuit au format adaptable à de nombreux fichiers soumis en données ouvertes. C'est pourquoi une version .xlsx sera proposée en plus prochainement. Cordialement,

Bonjour, Je vous remercie pour cette précision. Concernant ma première question, pouvez-vous me préciser quelle est l'échéance de "prochainement", étant donné que lors de notre dernier échange, l'échéance était "la prochaine mise à jour" qui est intervenue un mois plus tard et sans alternative au fichier .ods. Merci pour cette précision. Pour votre information sur mac, le tableur est fourni donc gratuit aussi. Cordialement

Bonjour madame, Effectivement, cette liste recense toutes les FRUP. Datée de décembre 2019, elle fera l'objet d'une **actualisation d'ici la fin du mois de juin**. Cordialement,