FINESS Extraction des autorisations d'activités de soins

Réforme des autorisations de soins et des équipements lourds.

Le régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds a été modifié : les différents décrets publiés sont entrés en vigueur au 1er juin 2023. Les autorisations délivrées avant cette date ont été prorogées jusqu’à la délivrance des nouvelles autorisations. Un cadre national de révision de ces autorisations se déroule sur les exercices 2024-2025. 

Cette réforme a notamment mené à l’élaboration d’une nouvelle nomenclature « Activité/Modalité/Mention/Pratique Thérapeutique Spécifique/Déclaration », dite « AMM ».

Elle remplace progressivement la nomenclature « Activité/Modalité/Forme », dite « AMF » et la nomenclature des « Equipements Matériels Lourds », dite « EML ».

Ainsi, les autorisations « AMF » et « EML » disparaissent progressivement : elle sont remplacées par les autorisations « AMM », au fil des nouvelles autorisations délivrées, en demande initiale ou en renouvellement. 

Compte-tenu de l’ampleur de la réforme, il est possible que certaine des nouvelles autorisations déjà délivrées aux établissements n’apparaissent pas encore dans la présente version du fichier « AMM » : les systèmes d’informations sont en cours de mise à jour pour régulariser la situation dans les meilleurs délais.

Ci-dessous le décret publié sur Légifrance :

Décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins - Légifrance