Fichiers des locaux et des parcelles des personnes morales

Description

Les fichiers des personnes morales recensent au niveau départemental les personnes morales qui apparaissent dans la documentation cadastrale, en situation du 1er janvier de l'année de référence (n ou n-1 selon la date de téléchargement), comme détentrices de droits réels sur des immeubles, à l'exception des sociétés unipersonnelles et des entrepreneurs individuels.

Les fichiers des propriétés bâties (locaux) restituent les références cadastrales et l'adresse des locaux, complétés du code droit, de la dénomination et de la forme juridique des personnes morales propriétaires.

Les fichiers des propriétés non bâties (parcelles) restituent les références cadastrales, l'adresse, la contenance et la nature de culture des parcelles, complétées du code droit, de la dénomination et de la forme juridique des personnes morales propriétaires.

Attributions
(Créateur)
DGFIP(Éditeur)
Dernière mise à jour
25 mars 2021

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Qualité des métadonnées:
À améliorer(56 %)
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  • Couverture spatiale non renseignée

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44 discussions dont 34 clotûrées

Liens invalides

Posté le 31 octobre 2025
Discussion close par DGFiP Open Data le 31 octobre 2025

fichiers 2025 situation n ou n-1 ?

Posté le 6 octobre 2025
Discussion close par Samuel LITZLER le 8 octobre 2025

Manque un fichier dans le fichier des locaux (situation 2025)

Posté le 6 octobre 2025
Discussion close par Prem Prakash le 7 octobre 2025

Code direction pour le département du Nord-59

Mis à jour le 28 septembre 2025
Discussion close par Bureau GF3A le 30 septembre 2025

Le format de fichier pour `fichier_des_parcelles_situation_2025` dans le fichier `PM_25_NB_010.csv` n'est pas bon

Posté le 26 septembre 2025
Discussion close par Prem Prakash le 6 octobre 2025

Usage et propriété

Mis à jour le 20 septembre 2025
Bonjour, La réutilisation de ce jeu de données par différents sites n'est pas correcte. Sur Pappers Immobilier par exemple, ma parcelle (235m²) avec une maison appartiendrait à Enedis alors que la société occupe en indivision seulement depuis 2023 qu'une partie du RDC d'une surface d'environ 15m². Il faut rappeler que le relevé de propriété des matrices cadastrales n'est pas un document ou un titre de propriété. C'est du déclaratif. Pour connaitre les droits réels attachés à une parcelle il faut interroger le Service de la Publicité Foncière (SFP), un autre service de l'Etat. Il est par ailleurs intéressant de noter qu'une matrice cadastrale obtenue aux Impôts (DGFiP) manque d'exactitude par rapport au SPF qui lui dépend aussi, de la DGFiP... Une correction est nécessaire pour éviter ces erreurs d'interprétation et de mésusage. Car transparence juridique oui, mais exactitude aussi. Merci par avance dans l'attente d'une mise à jour. Bien cordialement.
Posté le 26 septembre 2025
Bonjour En application de l'article 1402 du Code général des Impôts, il est censé exister une parfaite concordance entre le fichier immobilier du Service de Publicité Foncière et la documentation cadastrale. Il est néanmoins précisé que le relevé de propriété (extrait de matrice cadastrale) reflète la situation du bien à un instant t (1er janvier de l'année). Les fichiers des personnes morales présentent eux aussi une situation au 1er janvier de l'année. S 'agissant de l'erreur constaté sur le site Pappers Immobilier concernant votre bien, nous vous invitons à contacter directement ce site, qui réutilise les données cadastrales en application de la licence ouverte attachée à ces données. Enfin, si vous pensez qu'une erreur existe au niveau de la documentation cadastrale, il conviendrait de présenter une demande de rectification auprès du service des impôts fonciers territorialement compétent et dont les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition de taxes foncières. Bien cordialement

Obtenir le nombre de propriétés principales uniques à une adresse pour SIREN

Mis à jour le 13 août 2025
À l'adresse « 23 Rue DES PAQUERETTES 03200 Vichy » pour le numéro SIREN « 157000019 », nous avons la liste suivante de bâtiments, entrées, étages et portes. { 'Bâtiment':['03', '03', '03', '03', '05', '05', '05', '05', '05', '05', '05', '05', '05', '05', '06', '06', '06', '06', '06', '06', '06', '06', '06', '06', '07', '07', '07', '07', '07', '07', '07', '07', '07', '07', '08', '08', '08', '08', '08', '08', '08', '08', '08', '08', '08', '08', '08', '08', '08', '08', '08', '08', '08', '08', '08', '08', '08', '08', '08', '08'], 'Entrée':['01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01'], 'Niveau':['01', '01', '02', '02', '00', '00', '01', '01', '02', '02', '03', '03', '04', '04', '00', '00', '01', '01', '02', '02', '03', '03', '04', '04', '01', '01', '02', '02', '03', '03', '04', '04', '05', '05', '00', '00', '01', '01', '01', '01', '02', '02', '02', '02', '03', '03', '03', '03', '04', '04', '04', '04', '05', '05', '05', '05', '06', '06', '06', '06'], 'Porte':['01001', '01002', '01001', '01002', '01002', '01003', '01001', '01002', '01001', '01002', '01001', '01002', '01001', '01002', '01002', '01003', '01001', '01002', '01001', '01002', '01001', '01002', '01001', '01002', '01001', '01002', '01001', '01002', '01001', '01002', '01001', '01002', '01001', '01002', '02001', '02002', '01001', '01002', '02001', '02002', '01001', '01002', '02001', '02002', '01001', '01002', '02001', '02002', '01001', '01002', '02001', '02002', '01001', '01002', '02001', '02002', '01001', '01002', '02001', '02002'] } Comment obtenir le nombre d'appartements à l'adresse indiquée ci-dessus? De même, pour l'adresse : « 16 Rue BOISSY D ANGLAS 07100 Annonay » et SIREN : « 270700016 » { 'Bâtiment':['A', 'A', 'A', 'A', 'A', 'A', 'A', 'A', 'A', 'A', 'A', 'A', 'A', 'A', 'A', 'A', 'A', 'A', 'A', 'A', 'A', 'A', 'A', 'A', 'A', 'A', 'A', 'A', 'A', 'A', 'A', 'A', 'A', 'A', 'A', 'A', 'A', 'A', 'A', 'A', 'A', 'A', 'A', 'A', 'A', 'A', 'A', 'A', 'A', 'A', 'A', 'A'], 'Entrée':['01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01'], 'Niveau':['01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '01', '02', '02', '02', '02', '02', '02', '02', '02', '02', '02', '03', '03', '03', '03', '03', '03', '03', '03', '03', '03', '03', '03', '03', '03', '-1', '-1', '-1', '-1', '-1', '-1', '-1', '-1', '-1', '-2', '-2', '-2', '-2', '-2', '-2', '-2', '-2', '-2'], 'Porte':['01001', '01002', '01003', '01004', '01005', '01006', '01007', '01008', '01009', '01010', '01006', '01007', '01008', '01009', '01010', '01011', '01012', '01013', '01014', '01015', '01011', '01012', '01013', '01014', '01015', '01016', '01017', '01018', '01019', '01020', '01021', '01022', '01023', '01024', '01001', '01002', '01003', '01004', '01006', '01007', '01008', '01010', '01011', '01005', '01009', '01012', '01013', '01014', '01015', '01016', '01017', '01018'] } comment obtenir le nombre d'appartements, car nous sommes certains que certains d'entre eux sont des parkings ou des caves. Remarque : dans « Niveau », la valeur négative -1 correspond à l'origine à 81 dans l'ensemble de données.
Posté le 21 août 2025
Bonjour La nature des locaux n'est pas restituée dans nos fichiers. Vous pouvez cependant prendre en considération le fait que les locaux dont les niveaux sont numérotés, à partir de 81, dans l'ordre où ils sont rencontrés en descendant, sont des caves ou des parkings. Les locaux qui se situent au niveau 00 peuvent également être des caves ou des parkings. Cordialement

Locataire de locaux commerciaux

Posté le 4 août 2025
Discussion close par Bureau GF3A le 5 août 2025

niveau_local 0 => 99, Qu'est-ce donc ?

Posté le 25 avril 2025
Bonjour, En analysant les données de l’année en cours concernant la table personnes_morales_locaux, nous avons relevé de nombreuses valeurs qui semblent aberrantes dans la colonne correspondant au "NIVEAU DU LOCAL". Vous trouverez ci-dessous un comptage des entrées par niveau : 0 9834781 1 3174234 2 2476648 3 1738498 4 1069197 5 520022 6 363621 7 229336 8 146583 9 98934 10 71821 11 47733 12 37616 13 26711 14 21805 15 16354 16 9410 17 6914 18 4371 19 1486 20 1171 21 1087 22 917 23 823 24 732 25 760 26 636 27 588 28 487 29 390 30 316 31 401 32 242 33 174 34 150 35 119 36 82 37 85 38 81 39 114 40 50 41 160 42 71 43 65 44 34 45 33 46 13 47 10 48 6 49 6 50 32 51 123 52 11 53 23 54 3 55 23 56 7 57 18 58 8 59 6 60 11 61 20 62 2 63 7 65 3 66 4 67 2 68 3 69 2 70 20 71 15 72 14 73 6 75 3 76 9 77 2 78 5 79 67 80 10604 81 1772727 82 341453 83 81490 84 28783 85 10190 86 4882 87 1492 88 2075 89 1022 90 426 91 3254 92 971 93 343 94 143 95 5 96 4 97 10 98 590 99 7941 Comme vous pouvez le constater, un volume particulièrement important de locaux est associé à des niveaux très élevés — notamment les niveaux 81 à 99, ce qui nous interpelle fortement. À notre connaissance, la France compte très peu de bâtiments atteignant de tels étages, ce qui rend ces chiffres difficilement explicables en l’état. Auriez-vous des éléments permettant de justifier ou d’éclairer ces valeurs ? Par exemple, pourrait-il s’agir d’une mauvaise interprétation de la colonne, d’une convention propre à certaines bases, ou bien d’un traitement erroné lors de l'intégration des données de votre coté ? Dans l’attente de votre retour, Très belle journée à vous, Bien cordialement,
Posté le 28 avril 2025
Bonjour Le code niveau est, en principe, déterminé de la manière suivante: - le rez de chaussée est affecté des chiffres 00 ; - les étages et les entresols sont numérotés en partant de l'unité (01, 02, etc.) dans l'ordre où ils sont rencontrés en montant dans les étages, le numérotage étant continu ; - les sous-sols sont numérotés, à partir de 81, dans l'ordre où ils sont rencontrés en descendant les niveaux. Bien cordialement

Mise à jour des données 2024

Posté le 19 février 2025
Bonjour, Je fais suite aux discussions précédentes où la mise à disposition des données 2024 a été annoncée pour le début d'année. Sauriez-vous svp nous donner de la visibilité sur la mise à jour ? Merci pour votre travail, Bien cordialement,
Posté le 26 février 2025
Bonjour Les fichiers des personnes morales sont désormais disponibles . Le retard est du à une migration technique Bien cordialement
Posté le 5 mars 2025
Bonjour, Avez-vous déposé ce fichier sur data.gouv? Je ne le trouve pas. Bien cordialement.
Posté le 5 mars 2025
Bonjour Les fichiers se trouvent page 5, après avoir sélectionné l onglet fichiers Bien cordialement
Posté le 5 mars 2025
Merci, le json n'est plus produit? Bien cordialement
Posté le 6 mars 2025
Bonjour Notre bureau n'a jamais assuré de mise à disposition de ce jeu sous format json Si cette production a existé, celle-ci n'est pas de notre fait. Bien cordialement
Posté le 6 mars 2025
Bonjour, Le json 2021 est visible page 1 dans les fichiers disponibles au téléchargement : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/r/fe93134f-acc9-4f68-9adb-aa9b4797bdb5

Mise à disposition des données 2024

Posté le 6 février 2025
Bonjour, Avez-vous de la visibilité sur la date de diffusion des fichiers fonciers 2024 ? Par ailleurs, pouvez-vous nous dire si le Bat-Id du RNB sera inclus dans la version open-data des FF ? Cordialement, Lambert Pépin
Posté le 27 février 2025
Bonjour Les fichiers 2024 des personnes morales sont disponibles. En revanche, les fichiers fonciers 2024 auxquels vous faites allusion sont produits non pas par la DGFiP, mais par le Cerema. Aussi, nous ne pouvons que vous vous invitons à les contacter. Bien cordialement
Posté le 27 février 2025
Bonjour, Merci pour votre réponse. Je me suis peut-être mal exprimé, mais je parlais bien des fichiers de cette page, les fichiers des locaux et des parcelles des personnes morales, diffusés en open data. Je ne parle pas des fichiers du Cerema qui ne sont diffusés qu'aux ayant-droits (dont je ne fais pas partie). Les fichiers ayant maintenant été diffusés, j'ai donc ma réponse : non, ils ne contiennent pas le Bat-id (contrairement aux fichiers du Cerema donc). Je reformule donc ma question : savez-vous s'il est prévu que le bati-id soit intégré aux fichiers des locaux et des parcelles des personnes morales dans les prochains millésimes ? Savez-vous si des discussions sont en cours au moins ? Ou existe-t-il un blocage particulier qui ferait que cela n'arrivera pas ? Merci de bien vouloir nous éclairer sur ce point. Cordialement
Posté le 5 mars 2025
Bonjour. Il n'est pas prévu à court terme que les identifiants de bâtiments du RNB (référentiel national des bâtiments) soient intégrés aux fichiers des locaux et des parcelles des personnes morales produits par la DGFiP. En effet, ce nouvel identifiant ne figure tout simplement pas dans les données cadastrales actuellement gérées par la DGFiP. Les modalités d'intégration de l'identifiant de bâtiment du RNB dans la documentation cadastrale ne pourront être raisonnablement étudiées qu'à l'issue de la phase expérimentale en cours sur le Référentiel National des Bâtiments (RNB) et lorsque la gouvernance commune de ce projet aura été arrêtée, étant précisé que ce projet RNB reste pour le moment porté par La Fabrique des géocommuns. Cordialement

Mise à disposition millésime 2024

Posté le 3 février 2025
Bonjour, Pouvez-vous indiquer si quelle date de mise à jour est envisagée pour le millésime 2024? Bien cordialement.
Posté le 26 février 2025
Bonjour Les fichiers des personnes morales sont désormais disponibles . Le retard est du à une migration technique Bien cordialement
Posté le 26 février 2025
Bonjour, Je vous remercie. Bien cordialement,

Mise à disposition millésime 2024

Posté le 30 octobre 2024
Discussion close par Bureau GF3A le 6 janvier 2025

Foncier intercommunal

Posté le 14 mars 2024
Bonjour, Je souhaiterai connaître les "Forme juridique de la personne morale" à prendre en considération pour trouver du foncier intercommunal ? En effet, la forme EPCI ne figure pas dans la donnée. Même question pour du foncier sectional ? Bien cordialement.
Posté le 21 mars 2024
Bonjour, Vous pouvez utilement vous référer aux descriptifs des fichiers qui précisent les codes attachés aux formes juridiques des personnes morales (cf. § 2.6 pour les locaux et § 2.7 pour les parcelles). Le code 7313 concerne les sections de communes Les codes 7343 et suivants concernent des entités supra communales. Bien cordialement

codes nature de culture - S et T

Posté le 13 mars 2024
Bonjour, j'ai du mal à saisir la nuance entre les codes nature de culture S, T et TP. Pouvez-vous m'éclairer ? Merci !
Posté le 21 mars 2024
Bonjour, Pour mémoire, le classement des propriétés non bâties dans la documentation cadastrale résulte de l'instruction générale sur l'évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908. Les natures de culture ou de propriété sont rangées au sein de 13 grandes catégories. La catégorie des terres comprend les terres plantées, quand le produit de la terre l'emporte sensiblement sur celui des plantations. On y fait figurer également les terrains affectés à la culture des céréales, mais aussi ceux qui sont consacrés à la production des légumes (grande culture potagère rentrant dans l'agriculture proprement dite) et des plantes industrielles (tabac, colza, chanvre, lin, etc.). On y range également les prairies artificielles. Les terres plantées correspondent quant à elles aux cas où la plantation fournit le produit principal. La catégorie des sols correspond aux sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux, des cours et des dépendances. Cordialement

Valeur par défaut de la colonne "pm_bat" à NULL

Posté le 13 mars 2024
Discussion close par Samuel LITZLER le 7 octobre 2025

n

Posté le 15 décembre 2023
Bonjour, Je rencontre deux points d'incompréhension dans le jeu de données : Certaines lignes sont parfaitement identiques, à l'exception du numéro MAJIC, sans subdivision, et le propriétaire reste le même. Comment cela est-il possible, et quel est le rôle exact du numéro MAJIC ? De plus, j'ai remarqué des cas où une parcelle ne comporte pas de subdivision, mais plusieurs lignes indiquent des propriétaires différents. Est-ce lié aux copropriétés ? Je vous remercie sincèrement pour vos éclaircissements.

P

Posté le 14 décembre 2023
Discussion close par Bureau GF3A le 21 mars 2024

Définition "personnes morales non remarquables"

Posté le 14 décembre 2023
Discussion close par Bureau GF3A le 15 décembre 2023

Données 2023

Posté le 9 décembre 2023
Discussion close par Bureau GF3A le 11 décembre 2023