Fichier des personnes décédées Décès

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Obligation légale

Les fichiers des personnes décédées sont établis par l’INSEE à partir des informations reçues des communes dans le cadre de leur mission de service public ; ils constituent, à ce titre, un document administratif. Ils sont publiés en application des dispositions des articles L311-9 et L312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration, et réutilisables dans les conditions prévues par le titre II de ce livre.

Secret et vie privée

Les informations des fichiers de personnes décédées ne sont pas des données à caractère personnel, ni ne relèvent du secret de la vie privée. Les héritiers ou ayants-droits peuvent cependant faire opposition à la rediffusion de ces données (s’adresser par mail à : contact-rgpd@insee.fr), au titre des droits prévus par l'article 85 de la loi Informatique et libertés :

• les rediffuseurs doivent exclure du champ des données qu’ils publient les informations relatives aux décès (identifiés par leur date, leur lieu et leur numéro d’acte) qui figurent dans le fichier des oppositions à la rediffusion centralisées par l’Insee ;
• cet article ne s’applique pas à l’Insee, l’Insee étant soumis à une obligation légale de diffusion.

Contenu

Le contenu des fichiers des décès nominatifs est basé sur les dates d’enregistrement des décès par l’Insee, et non sur la date de survenue des décès. La différence entre ces deux dates est liée :

• au délai légal de transmission des bulletins de décès des mairies vers l’Insee d’une semaine ;
• un délai supplémentaire d’envoi postal et de saisie par les services de l’Insee lorsque la transmission se fait sous forme papier ;
• à une situation particulière (jour férié, pont ou circonstances exceptionnelles).

Il en résulte que le fichier mis à disposition un mois donné ne correspond pas aux décès survenus au cours de ce mois :

• les informations peuvent parvenir à l’Insee dans le courant du ou des mois suivant(s) ;
• le fichier du mois peut comprendre des décès survenus antérieurement.

Avertissement :

Les informations de décès sont diffusées une seule fois, en l’état, le mois suivant leur enregistrement par l’Insee. Les fichiers ne faisant l’objet d’aucune correction après leur diffusion, les éventuelles corrections appliquées par l’Insee sur les informations de décès au sein du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques après diffusion du fichier, ne sauraient être visibles.

L’Insee ne peut ainsi garantir que les fichiers des personnes décédées sont exempts d’omissions ou d’erreurs ; il ne saurait encourir aucune responsabilité quant à l’utilisation faite des informations contenues dans ces fichiers. Ces informations ne peuvent notamment en aucun cas être utilisées dans un but de certification du statut vital des personnes. En particulier, les fichiers de 1970 à 1975 datent du début de l’informatisation des fichiers de décès et peuvent comporter quelques manques.

Exploitation des données

Pour les raisons évoquées ci-dessus, les fichiers nominatifs de décès sont difficilement exploitables à des fins statistiques. Ils ne sont diffusés qu’une fois par mois (sans correction d’erreurs éventuelles après diffusion) et incluent les décès survenus à l’étranger. Pour avoir des résultats plus proches du quotidien sur le territoire français, notamment lors des périodes d’épidémies, de canicules, et en suivre l’évolution, il convient de se référer aux données relatives aux décès quotidiens. Les décès y sont comptabilisés selon leur date de survenue et sont actualisés à chaque nouvelle diffusion.

Contenu du fichier
Chaque enregistrement est relatif à une personne décédée et comporte les zones suivantes :

• le nom de famille

• les prénoms

• le sexe

• la date de naissance

• le code du lieu de naissance

• la localité de naissance en clair (pour les personnes nées en France ou dans les DOM/TOM/COM)

• le libellé de pays de naissance en clair (pour les personnes nées à l'étranger)

• la date du décès

• le code du lieu de décès

• le numéro d'acte de décès 

Dessin d'enregistrement
Le fichier est fourni au format txt

Nom et Prénom - Longueur : 80 - Position : 1-80 - Type : Alphanumérique
La forme générale est NOM*PRENOMS

Sexe - Longueur : 1 - Position : 81 - Type : Numérique
1 = Masculin; 2 = féminin

Date de naissance - Longueur : 8 - Position : 82-89 - Type : Numérique
Forme : AAAAMMJJ - AAAA=0000 si année inconnue; MM=00 si mois inconnu; JJ=00 si jour inconnu

Code du lieu de naissance - Longueur : 5 - Position : 90-94 - Type : Alphanumérique
Code Officiel Géographique en vigueur au moment de la prise en compte du décès

Commune de naissance en clair - Longueur : 30 - Position : 95-124 - Type : Alphanumérique

DOM/TOM/COM/Pays de naissance en clair - Longueur : 30 - Position : 125-154 - Type : Alphanumérique

Date de décès - Longueur : 8 - Position : 155-162 - Type : Numérique
Forme : AAAAMMJJ - AAAA=0000 si année inconnue; MM=00 si mois inconnu; JJ=00 si jour inconnu

Code du lieu de décès - Longueur : 5 - Position : 163-167 - Type : Alphanumérique
Code Officiel Géographique en vigueur au moment de la prise en compte du décès

Numéro d'acte de décès - Longueur : 9 - Position : 168-176 - Type : Alphanumérique
NOTA : Certains enregistrements peuvent contenir en toute fin des caractères non significatifs. Il est donc important, pour lire correctement ce champ, de bien respecter sa longueur ou sa borne de fin.