République
Française
Fichier des communes ayant mis en oeuvre l'autorisation préalable à la mise en location AMPL« Permis de louer »dans l'Hérault
Description
Ce fichier permet de connaître la liste des communes qui mettent en place une autorisation administrative préalable à la mise en
location. L’instruction de la demande peut être faite pas la commune ou l’EPCI ayant la compétence.
La procédure est effective 6 mois après (délai minimal) après la date de la délibération.
- Attributions
- DDTM 34 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault)(Détenteur des droits)DDTM de l'Hérault -service web(Détenteur des droits)DDTM de l'Hérault -service web(Détenteur des droits)DDTM de l'Hérault -service web(Détenteur des droits)DDTM de l'Hérault -service web(Détenteur des droits)DDTM de l'Hérault -service web(Détenteur des droits)DDTM de l'Hérault -service web(Détenteur des droits)DDTM de l'Hérault -service web(Détenteur des droits)
- Dernière mise à jour
- December 31, 2025
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