Extrait des unités légales de la base SIRENE appartenant au service public

Le traitement est réalisé à partir des données de la base SIRENE

Nous avons pris la règle suivante pour déterminer si une unité légale appartient à un service public :

• catégorie juridique égale à 3110 : Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS
• catégorie juridique égale à 3210 : État, collectivité ou établissement public étranger
• catégorie juridique commençant par 4 : Personne morale de droit public soumise au droit commercial
• catégorie juridique commençant par 7 : Personne morale et organisme soumis au droit administratif

Le traitement est réalisé sur un notebook python. Le code est libre et disponible ici.