Exercice du droit de chasse - 2009-2014 - Département de Tarn-et-Garonne

Délimitation pour la période 2009-2014 des territoires dans lesquels le droit de chasse n'est pas utilisé, est limité ou est élargi.

Il s'agit :

• des réserves des ACCA (CE L 422-23);
• des enclos (CE L422-20);

ATTENTION :
ne sont pas représentées :

• les parcelles faisant l'objet d'un refus de la chasse par convictions personnelles du titulaire du droit de chasse (CE L 422-10-5);
• les territoires en opposition (cynégétique ou de conscience)

La présente couche ne représente pas les territoires où la chasse fait l'objet d'une interdiction usuelle (voies de circulation, agglomération etc.).

Nomenclature des cas de non utilisation, limitation ou élargissement du droit de chasse :
A : réserve d'ACCA / H : enclos

Origine

Copie et des parcelles cadastrales DGFIP - 2009

Organisations partenaires

DDT Tarn-et-Garonne

Liens annexes

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