Etat indemnites montants bruts perçus en 2023 par elus CD76 L.3123 19 2 1 CGCT 22avril2024

Ce jeu de données, dont la création est prévue par l’article L3123-19-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), présente « l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil départemental, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie [du CGCT] ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie [du CGCT] ou filiale d'une de ces sociétés » pour lesquels ils ont été désignés en tant que représentant du Département. Les données portent sur les montants annuels bruts 2022 en €uros.

Métadonnées

Lien vers les Métadonnées

Ressources complémentaires

• Site du Sénat : https://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191113161.html

Le site du Sénat permet de consulter la question écrite n° 13161 de M. Éric Kerrouche au gouvernement et la réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, qui établit que les états des indemnités des élus doivent porter sur des montants bruts.

• Site collectivités-locales : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/institutions/le-regime-indemnitaire-des-elus

Le site de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et de la Direction générale des Collectivités locales (DGCL) dédie une page au régime indemnitaire des élus, notamment départementaux : montant et méthode de calcul, imposition, etc.

• Site Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027574210

Le site du service public de la diffusion du droit par l'internet permet la consultation de l'article L. 3121-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui régit la désignation par le Conseil Départemental de représentants auprès d'autres organismes.