Etablissements publics fonciers - Auvergne-Rhône-Alpes

Un établissement public foncier (EPF) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) qui négocie et mène les procédures permettant :

• de constituer des réserves foncières en amont de la phase de réalisation de projet d'aménagement public;
• d'acquérir des terrains nécessaires à la protection d'espaces agricoles et naturels périurbains

Il existe deux types d'établissement public foncier :

• les EPF d'État crées par décret en conseil d'Etat ;
• les EPF locaux.
  Leurs missions respectives ont été codifiées dans le code de l'urbanisme.

Origine

Collecte des territoires de compétence auprès des établissements publics fonciers (sites Internet ou contact direct)

Organisations partenaires

Direction Régionale de de l'Environnement, de l'Aménagement, de l'Environnement et du Logementd'Auvergne-Rhône-Alpes (Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes))

Liens annexes

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