Etablissements publics d'aménagement (EPA) en Seine-et-Marne

Les établissements publics d’aménagement (EPA) constituent avec les établissements publics fonciers locaux (EPFL), l’établissement public d’aménagement et de reconstruction des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) et les établissements publics locaux d’aménagement, un des quatre types d’établissement public à disposition des collectivités.
Ils ont en commun un caractère industriel et commercial. Les EPA sont des personnes morales de droit public disposant d’une autonomie administrative et financière leur conférant la capacité et la souplesse d’action d’opérateurs privés pour mener des missions d’intérêt général.
En tant qu’établissements publics, ils sont soumis aux trois principes d’autonomie, de rattachement à un niveau de l’administration et de spécialité. À ce titre, ils sont soumis à des règles strictes (tutelle de l’État, compatibilité publique) mais aussi à certains avantages (prérogatives de puissance publique, insaisissabilité des biens, privilèges fiscaux).
Le code de l’urbanisme traite des établissements publics d’aménagement aux articles L321-14 à L321-28 et R 321-1 à R 321-22.
EPASENART :
EPASENART intervient sur la ville nouvelle de Sénart :
Décret 72-770 du 17 août 1972 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000307477&fastPos=2&fastReqId=2145965088&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
EPAFRANCE :
EPAFRANCE intervient sur le secteur IV de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée. Son périmètre a été modifié par le décret 2011-1870 du 13/12/2011.
Décret 87-191 du 24/03/1987 : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=19870325&numTexte=03345&pageDebut=03345&pageFin=
Décret 2011-1870 du 13/12/2011 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=98D0169B8B93844B345DE0640140F1F3.tpdila17v_2?cidTexte=JORFTEXT000024968140&dateTexte=20111215
EPAMARNE :
EPAMARNE intervient sur les secteurs I à III de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée. Son périmètre a été modifié par le décret 2 2016-1838 du 22/12/2016.
Décret 72-770 du 17/08/1972 : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=19720824&numTexte=09096&pageDebut=09096&pageFin=
Décret 85-764 du 18/07/1985 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000688812&dateTexte=
Décret 87-12 du 13/01/1987 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000333828&dateTexte=
Décret 2016-1838 du 22/12/2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033681727

Attributs :
ID_EPA : numéro d’identification de l’EPA
NOM_EPA : nom de l’établissement public d’aménagement
DATE_DECRE : date du décret créant l’EPA
GB_IDUSER : identifiant de l’administrateur

Origine

Les établissements publics d’aménagement (EPA) constituent avec les établissements publics fonciers locaux (EPFL), l’établissement public d’aménagement et de reconstruction des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) et les établissements publics locaux d’aménagement, un des quatre types d’établissement public à disposition des collectivités.
Ils ont en commun un caractère industriel et commercial. Les EPA sont des personnes morales de droit public disposant d’une autonomie administrative et financière leur conférant la capacité et la souplesse d’action d’opérateurs privés pour mener des missions d’intérêt général.
En tant qu’établissements publics, ils sont soumis aux trois principes d’autonomie, de rattachement à un niveau de l’administration et de spécialité. À ce titre, ils sont soumis à des règles strictes (tutelle de l’État, compatibilité publique) mais aussi à certains avantages (prérogatives de puissance publique, insaisissabilité des biens, privilèges fiscaux).
Le code de l’urbanisme traite des établissements publics d’aménagement aux articles L321-14 à L321-28 et R 321-1 à R 321-22.

Organisations partenaires

DDT Seine-et-Marne

Liens annexes

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