Encadrement des loyers de la Métropole de Lyon 2025-2026

Description

La loi ELAN du 23 novembre 2018 offre la possibilité de mettre en œuvre l'encadrement des loyers.
Compte tenu de la tension observée depuis plusieurs années sur le marché locatif privé, la Métropole de Lyon a souhaité que ce dispositif puisse être expérimenté à Lyon et Villeurbanne.

Un loyer de référence est fixé chaque année par le préfet sur la base des loyers constatés par l’observatoire local des loyers, lui-même agréé par le ministère. Ce loyer de référence est fonction de la localisation du logement, de son année de construction, du nombre de pièces et du caractère meublé ou non du logement.

Dernière mise à jour

Informations

Identifiant
690934a72028ec3b0f69119b
DOI
Ce jeu de données n'a pas de DOI.

Temporalité

Création
Fréquence
Annually
Couverture temporelle
2025
Dernière mise à jour

Couverture spatiale

Zones
Métropole de Lyon
Granularité de la couverture territoriale
Other

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