Droit de chasse (gestion) en Haute-Garonne

Délimitation des territoires selon le mode de gestion du droit de chasse.
Le droit de chasse appartient au propriétaire du terrain.

Selon les cas, ce droit peut être exercé directement ou loué dans un cadre strictement privé ou faire l'objet d'une gestion plus ou moins administrative ou encore être transféré obligatoirement à une structure.

Seront distingués les territoires où les droits:

• sont gérés de manière totalement privée sur des propriétés privées;

• sont gérés par l'Etat sur son domaine : forêts domaniales (CE L 422-29), chasse maritime (CE L 422-28), domaine public fluvial (CE D 422-28), terrains militaires;

• sont gérés directement par d'autres organismes publics (notamment les collectivités locales)sur leur propre domaine;

• sont transférés par arrêté préfectoral à une ACCA sans distinction des terrains en opposition pour le gibier d'eau et les colombidés (CE L 422-10);

• relèvent de la gestion collective dela commune (Alsace Moselle CE L422-13);

• sont transférés à la fédération départementale des chasseurs (enclave CE L 422-20).

Certains cas particuliers figurent dans la couche N_CHASSE_EXERCICE.

Les territoires de la présente couche ne doivent pas, par construction, se recouvrir.
Nomenclature des types de mode de gestion :
A : chasse privée / B : ACCA / C : gestion communale Alsace Moselle / D : forêt domaniale / E : domaine public fluvial / F : chasse maritime / G : terrains militaires / H : collectivité locale /I : enclave

Origine

Numérisation par le bureau d'étude GéoDIAG - Travail externalisé par le Service Environnement, Eau et Forêt - Dossier suivi actuellement par Virginie JUVENEL
couche des points de localisation des digues remise par GéoDIAG sur CD en Octobre 2008 sans aucune modification apportée

Organisations partenaires

DDT Haute-Garonne

Liens annexes

• Vue XML des métadonnées

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