Données essentielles relatives à la commande publique

Description

Depuis le 1er octobre 2018, les administrations publiques qui passent un marché ou un contrat de concession doivent en publier les données essentielles (articles L2196-2 et L3131-1 du code de la commande publique).

Producteur
Licence
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Dernière mise à jour
26 juillet 2024
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