République
Française
Domaine Public Fluvial sur le Bassin Rhin-Meuse
Description
Domaine constitué des cours d'eau appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, et classés dans leur domaine public fluvial (DPF).
La délimitation des cours d'eau domaniaux est déterminée par décret en Conseil d'État.
Le domaine public fluvial (DPF) est géré essentiellement par Voies navigables de France (VNF) qui est un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial, donc de droit privé, en partie par les Directions Départementales des Territoires (DDT), la Région, l'Eurométropole de Strasbourg et le Conseil Départemental 67.
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- January 5, 2018
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