Demande de logement social

Le système d’enregistrement des demandes de logement locatif social (« numéro unique ») a fait l’objet d’une réforme importante par l’article 117 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, précisé et mis en œuvre par le décret du 29 avril 2010 (au JO du 2 mai 2010).

Cette réforme aboutit en 2011 à la mise en place dans chaque département, ou dans la région Ile-de-France, du Système National d’Enregistrement qui se substitue à l’ancienne application « numéro unique ».

Cette réforme a pour objectifs de simplifier les démarches du demandeur de logement, d’améliorer la transparence du processus d’attribution et de mieux connaître quantitativement et qualitativement les caractéristiques de la demande locative sociale.

Avec la possibilité de déposer sa demande en ligne depuis avril 2015, le site www.demande-logement-social.gouv.fr facilite les démarches de 500 demandeurs par jour en moyenne. Il enregistre 400 000 visites par mois et 120 000 demandes ont été déposées entre avril 2015 et avril 2016. Dans les mois à venir, la plateforme sera enrichie pour permettre à chaque demandeur de suivre et d’alimenter son « dossier unique numérique ». Une nouvelle rubrique « statistiques » met à disposition des acteurs les données statistiques relatives aux demandes de logement social.

Lancé en avril 2014, le portail internet www.demande-logement-social.gouv.fr permet depuis avril 2015 de déposer en ligne sa demande de logement social, de la suivre et d’assurer son renouvellement. Le site donne aussi accès à deux autres services :

• l’annuaire des guichets dans lesquels les demandeurs peuvent se rendre ;

• les chiffres clés du logement social de chaque commune pour mieux cibler les communes où concentrer ses recherches.

Le « dossier unique numérique » accessible dans les prochains mois

Dans les prochains mois, le demandeur aura la possibilité de consulter et d’alimenter lui-même son « dossier unique numérique » sur la plateforme. Avec ce service, d’ores et déjà déployé à titre expérimental dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, le demandeur ne fournira plus qu’une seule fois les pièces justificatives demandées par les bailleurs sociaux ou collectivités lorsqu’un logement est disponible. Pour les demandeurs qui n’auraient pas la possibilité de produire ces pièces en version numérique, le premier organisme destinataire sera chargé de les numériser pour les verser au dossier unique numérique. De cette manière, le dossier et les pièces justificatives qui y sont rattachées, seront accessibles de manière totalement sécurisée par l’ensemble des acteurs susceptibles d’intervenir sur la demande.

Une nouvelle rubrique « statistique » pour disposer d’un état des lieux précis et territorialisé de la demande de logement social

La nouvelle rubrique « statistiques » du portail internet accessible à l’adresse www.demande-logement-social.gouv.fr/statistiques permet de télécharger plusieurs milliers de jeux de données statistiques relatives aux demandes de logement social. Les tableaux générés, faciles à exploiter, classent les données suivant les caractéristiques des demandes de logement actives et/ou satisfaites à l’échelle de la commune. Les données sont par exemple disponibles par composition familiale, type de logement demandé, niveau de revenu…

En application de la stratégie « d’open data » poursuivie par le gouvernement, leur publication doit permettre à l’ensemble des acteurs du logement tels que les collectivités locales, organismes de logement social, entreprises du bâtiment, citoyens, etc. d’obtenir un état objectif, précis et territorialisé de la demande de logement social.

Le portail internet www.demande-logement-social.gouv.fr est le fruit d’une collaboration entre l’État et l’Union Sociale pour l’Habitat au travers du GIP SNE (Système national d'enregistrement) créé par la loi Alur.

www.demande-logement-social.gouv.fr c’est :

400 000 visites mensuelles

120 000 demandes déposées entre avril 2015 et avril 2016

Pourcentage des demandes enregistrées en ligne au mois de mars 2016 :

• 20% des demandes nationales ;

• 33% des demandes franciliennes ;

• 50% des demandes parisiennes.

2 500 sollicitations traitées par mois par l’assistance (par courrier électronique ou téléphone au 0 812 04 01 70 – prix d’un appel local depuis un poste fixe) pour un taux de satisfaction supérieur à 95%.