Délimitation d'une bande de 100m à partir du rivage en Haute-Corse

Description

L'article L. 121-16 du code de l'urbanisme dispose qu'en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares.
L'objectif est de préserver de l’urbanisation cette zone particulièrement sensible dans laquelle le principe de protection de l’environnement doit primer sur le principe d’aménagement. Cette couche n'est pas exhaustive car la bande des 100 mètres n'a été matérialisée que là où le rivage est lui-même délimité, en dehors de toute considération d'urbanisme.
Echelle:1/5000e

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Dernière mise à jour
1 janvier 2019

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Informations

Identifiant
67377813fc91198f4dc40aa5

Temporalité

Création
19 avril 2023
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
1 janvier 2019

Couverture spatiale

Couverture géographique
Granularité de la couverture territoriale
Autre

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Extras

Moissonnage