Délimitation du domaine public maritime de Haute-Corse

Description

Le domaine public maritime naturel est constitué :
-du sol et du sous-sol de la mer, compris entre la limite haute du rivage, c'est-à-dire celles des plus hautes mers en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles, et la limite, côté large, de la mer territoriale;
-des lais (parcelles dont la mer s'est définitivement retirée) et relais (dépôts alluvionnaires) de la mer.

Attributions
Dernière mise à jour
30 novembre 2018

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Informations

Identifiant
67377818fc91198f4dc40ab6

Temporalité

Création
17 janvier 2018
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
30 novembre 2018

Couverture spatiale

Couverture géographique
Granularité de la couverture territoriale
Autre

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Extras

Moissonnage