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République
Française
Délégations de compétence pour la gestion des aides à la pierre en Pays de la Loire
Description
La délégation des aides à la pierre donne aux EPCI et aux départements les outils pour développer l’offre de logements (publics ou privés). La délégation des aides à la pierre engage juridiquement l’État délégant et la collectivité délégataire pour six années renouvelables dans le cadre d’une convention, dite « convention de délégation de compétence »
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- Licence
- License Not Specified
- Dernière mise à jour
- 30 janvier 2025
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Informations
- Identifiant
- 684af80c4cf6f9dd2aadff03
- License
- License Not Specified
Temporalité
- Création
- 26 novembre 2021
- Fréquence
- Inconnu
- Dernière mise à jour
- 30 janvier 2025
Couverture spatiale
- Couverture géographique
- Granularité de la couverture territoriale
- Autre