Délais de paiement 2023 des collectivités territoriales

Le présent fichier est un fichier agrégé au niveau des budgets des collectivités.

Il présente la moyenne annuelle pour 2023 du délai global de paiement de chaque budget collectivité, arrêté au 31/12/2023.

Sont concernées à la fois les collectivités > 3500 habitants ainsi que l'ensemble dans un fichier distinct.

Nous recommandons de consulter en amont la structure de fichier en pièce jointe qui décrit les variables présentes dans le jeu de données.

Pour mémoire, l'obligation de publication des délais de paiement des collectivités résulte de la loi du 7 octobre 2016 (article L. 321-1-1 du code des relations entre le public et l'administration) précisée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (22° de l'article 221).