Découpage des communes et EPCI du Loiret - Département du Loiret

loiret.gouv : Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent du droit de prélever l'impôt, sous forme de fiscalité additionnelle à celle perçue par les communes, ou, dans certains cas, à la place des communes (exemple de la fiscalité professionnelle unique).

En pratique, cela veut dire que les EPCI votent les taux d'imposition qu'ils veulent voir appliqués, dans le respect des dispositions légales.

Depuis l'adoption de la réforme territoriale de 2010 et la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et l'affirmation des métropoles (article 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales) les catégories d'EPCI à fiscalité propre sont :

les métropoles créées par la loi du 16 décembre 2010 et modifié par la loi du 27 janvier 2014,
les communautés d'agglomération créées par la loi du 12 juillet 1999,
les communautés urbaines créées par la loi du 31 décembre 1966,
les communautés de communes créées par la loi du 31 décembre 1992.

Contexte de collecte
Cette couche a été créée pour permettre une représentation des EPCI par communes.
Les communes extérieures au département du Loiret mais intégrées à un EPCI du Loiret sont également présentes dans cette donnée.
16 EPCI et 330 communes sont présentes dans cette couche.

Méthode de collecte
La couche de données à été créée à partir de la couche des Communes de la BDTopo® de l'IGN.

Attributs

Champ	Alias	Type
OBJECTID		integer
NOM_MAJ	Nom de la commune en majuscule	char
STATUT	Statut administratif de la commune	char
CANTON	Nom du Canton	char
ARRONDISSE	Arrondissement	char
POPULATION	Population municipale 2025 – recensement 2022	integer
INSEE_COM	Code INSEE	char
CODE_INS_NUM	Code INSEE numérique	integer
NOM	Nom de la commune	char
CODE_POST	Code postal	char
SURFACE_HA	Surface en hectares	integer
SIREN_EPCI	Code SIREN de l'EPCI	char
NOM_EPCI	Nom de l'EPCI	char
st_area(shape)		double
st_length(shape)		double

Pour plus d’informations, consultez la métadonnée sur le catalogue Isogeo.