Aidez-nous à améliorer data.gouv.fr en répondant à notre enquête annuelle ❤️
République
Française
Déclarations d'utilité publique (46)
Description
Une déclaration d'utilité publique, abrégé par le sigle DUP, est une procédure administrative en droit français qui permet de réaliser une opération d'aménagement, telle que la création d'une infrastructure de communication, d'une école ou d'un lotissement par exemple, sur des terrains privés en les expropriant, précisément pour cause d'utilité publique ; elle est obtenue à l'issue d'une enquête d'utilité publique.
Numérisation des documents papiers réalisée par l'unité SIG de la DDT 46.
Actualisation des données : Juillet 2021
- Diffuseur
- Attributions
- DDT 46 (Direction Départementale des Territoires du Lot)(Détenteur des droits)DDT 46 (Direction Départementale des Territoires du Lot)(Détenteur des droits)DDT 46 (Direction Départementale des Territoires du Lot)(Détenteur des droits)DDT 46 (Direction Départementale des Territoires du Lot)(Détenteur des droits)DDT 46 (Direction Départementale des Territoires du Lot)(Détenteur des droits)DDT 46 (Direction Départementale des Territoires du Lot)(Détenteur des droits)DDT 46 (Direction Départementale des Territoires du Lot)(Détenteur des droits)DDT 46 (Direction Départementale des Territoires du Lot)(Détenteur des droits)
- Dernière mise à jour
- 23 juin 2017
Vues
0
Téléchargements
0
Qualité des métadonnées:
La qualité des métadonnées peut être trompeuse car les métadonnées de la source originale peuvent avoir été perdues lors de leur récupération. Nous travaillons actuellement à améliorer la situation.
Ce jeu de données provient d'un portail externe. Voir la source originale.
Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.