République
Française
Déclarations d'acquisitions de produits issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (loi AGEC)
L’Etat, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales doivent déclarer leurs dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 loi AGEC), au plus tard dans les six mois suivant l’année civile concernée (30 juin année N+1). Cette déclaration s’opère selon les modalités fixées par arrêté du 13 janvier 2025 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, sur la plateforme data.gouv.fr.
Pour l'année 2024, seul le second semestre est pris en compte.
- Diffuseur
- Attributions
- CD28(Créateur)CD28(Éditeur)
- Dernière mise à jour
- 12 juin 2025
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Informations
- Mots-clés
- administration-citoyennetescdl
- Identifiant
- 684b6bd8ae0ac9f47d52b647
Temporalité
- Création
- 12 juin 2025
- Fréquence
- Annuelle
- Couverture temporelle
- juillet à décembre 2024
- Dernière mise à jour
- 12 juin 2025
Couverture spatiale
- Zones
- Eure-et-Loir
- Granularité de la couverture territoriale
- Département français
Schéma de données
Les fichiers du jeu de données suivent le schéma : datagouv/schema-declaration-biens-reemploi-reutilisation-recycle
Les schémas de données permettent de décrire des modèles de données, découvrez comment les schémas améliorent la qualité des données et quels sont les cas d'usages possibles sur schema.data.gouv.fr