Déclaration relative à l'acquisition de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (loi AGEC)

Déclaration de l'acquisition de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (loi AGEC)

L’article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) introduit l’obligation pour les acheteurs des collectivités territoriales d’acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou comportant des matières recyclées.

Le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021, puis le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à cette obligation prévoit l’acquisition de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou de matières recyclées (17 catégories de produits) ainsi que la déclaration de la part de leur dépense annuelle consacrée à l'achat des produits et de catégories de produits énumérés en son annexe.

L’arrêté du 13 janvier 2025 fixe les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Le présent jeu de données est publié conformément à ces obligations.

Observations particulières

Ce jeu de données répond aux spécifications du schéma "Schéma de déclaration de l'acquisition de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées" disponible sur le site : schema.data.gouv.fr.

Liens connexes

Legifrance.gouv.fr
Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique