Déclaration de mise en location

Périmètres dans lesquels la déclaration de mise en location est appliquée, conformément à la loi ALUR promulguée le 24 mars 2014, dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne et en cohérence avec le programme local de l'habitat de la Métropole et le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.

Le propriétaire bailleur ou son mandataire doivent déclarer la mise en location d'un logement situé dans l'un des périmètres définis en fonction de zones d'habitat dégradé ou potentiellement dégradé et arrêtés par délibération 25-C-0223 de la MEL.

Territoires MEL : Métropole Européenne de Lille.
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 : .
Catégories : Habitat, logement.
Habitat, Logement : Location.
Habitat, Logement : Permis de louer.