République
Française
DDT05 - Prescriptions surfaciques des PLU des Hautes-Alpes
Description
Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.
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- Dernière mise à jour
- 21 avril 2026
- Label
- Inspire
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