DDT 70- Liste des servitudes d'utilité publique de la Haute-Saône (70)

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice des personnes publiques (État, collectivité locales, établissements publics), des concessionnaires de services ou des travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général (concessionnaire d'énergie hydraulique, de canalisations destinées au transport de produits chimiques, etc).
Elles sont créées par des lois et règlements particuliers, codifiés ou non et ont un caractère d'ordre public interdisant aux particuliers d'y déroger unilatéralement.
Une SUP repose sur deux éléments :

• une entité génératrice de la SUP (monument, cours d'eau, ouvrage militaire, conduite de transports de gaz, d'électricité...)
• un fait générateur qui peut-être une loi ou le résultat d'une procédure (classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables...)
  Les SUP sont définies par les articles L.123-1 et L.126-1 du Code de l'Urbanisme, leur liste détaillée est fournie en annexe à l'article R.126-1. La liste et un plan général des SUP doivent être annexés au plan local de l'urbanisme de chaque commune.

Servitudes renseignées dans le fichier :

• PM1

Fichier suivant le standard CNIG SUP

Date de création : juillet 2016
Dernière mise à jour : juillet 2017

Source : services métiers de la DDT (SER/Risques pour les PM1)