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République
Française
DDT 70- Générateurs de la servitude d'utilité publique PM1
Description
Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.
Dans le cas des SUP PM1, le générateur correspond aux zonages réglementaires figurant sur les plans de préventions des risques approuvés.
En Haute-Saône, ces PM1 concernent uniquement des Plans de Préventions des Risques Inondations.
Couche utilisée pour le Géoportail de l'Urbanisme, conforme au standard SUP CNIG 2016.
Dernière mise à jour : 24/06/2020
Source : services métiers de la DDT (SER/Risques pour les PM1)
- Attributions
- DDT 70 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône)(Détenteur des droits)DDT 70 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône)(Détenteur des droits)DDT 70 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône)(Détenteur des droits)DDT 70 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône)(Détenteur des droits)DDT 70 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône)(Détenteur des droits)DDT 70 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône)(Détenteur des droits)DDT 70 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône)(Détenteur des droits)DDT 70 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône)(Détenteur des droits)DDT 70 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône)(Détenteur des droits)
- Dernière mise à jour
- 20 octobre 2021
- Label
- INSPIRE
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