Décisions du Conseil Constitutionnel

Description

Toutes les décisions du Conseil Constitutionnel entre le 22 novembre 1958 et le 6 mai 2011 (Année, Numéro, Date, N°, Type, Intitulé, Décision, URL) parsées à partir du site du CC à l'aide d'un script ruby en vue d'une enquête datajournalisme d'OWNI.

Producteur
NosDonnées.fr
Licence
Open Data Commons Open Database License (ODbL)
Dernière mise à jour
10 juillet 2017

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Fichiers 1Réutilisations et API 0Discussions 0Ressources communautaires Informations

Informations

Identifiant
5878ee39a3a7291484cac7df

Temporalité

Création
22 février 2013
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
10 juillet 2017

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