DAP76 2019 2024 Parc social gestion financiere CD76

Les aides à la pierre sont une aide publique à la construction de logements sociaux et à la réhabilitation du parc public existant ou du parc privé des propriétaires occupants et bailleurs..

Depuis 2004 l’État permet de déléguer aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux Département la gestion des aides à la pierre par le biais d’une convention. Le Département, collectivité des solidarités sociale et territoriale, s’est fortement investi en ce qui concerne l’habitat et le logement des personnes défavorisées et a sollicité une Délégation des Aides à la Pierre (DAP) auprès de l’État en 2018. Une convention de délégation a été signée pour une durée de 6 ans (2019-2024), renouvelée en 2025 jusqu'à 2030. Cette délégation porte sur une grande partie du territoire départemental, hors Caux Seine agglo et les intercommunalités de Dieppe, Le Havre et Rouen (voir carte du périmètre de la DAP sur ce site). Il s'agit d'une

déléguation de type III, qui confie au Département l’instruction technique et administrative complète des dossiers jusqu’au paiement,

Ce fichier fournit le nombre des logements agréées, dont les PLAI, le montant engagé par le CD76 suite à la dotation de l'Etat, les montants délégués par l'Etat effectivement encaissé par le CD76 et reversé aux bailleurs.

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Ressources complémentaires

• Site Senat.fr : https://www.senat.fr/rap/r24-804/r24-804.html

Le site du sénat propose en téléchargement .pdf un rapport d'information déposé le 1er juillet 2025 et intitulé “Quel bilan pour le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) ?”.

• Site vie publique.fr : https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/289989.pdf

Le site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA, rattachée aux services du premier ministre), propose en téléchargement un rapport de mars 2023 intitulé “la délégation de compétences des aides à la pierre - produire des logements sociaux dans les métropoles”.