Cours d’eau - Inventaire Police de l'eau en Haute-Garonne

Afin de mieux faire connaître les parties du réseau hydrographique qui doivent être considérées comme des cours d’eau (CE) relevant de l'application de police de l'eau, l'instruction du Gouvernement du 3 juin 2015 a demandé aux services établir une cartographie complète dans les zones où cela est techniquement faisable dans des délais raisonnables et dans les autres zones, de préciser la méthodologie d’identification des cours d’eau. ## L'attribut TYPE_ECOUL indique comment considérer le tronçon légalement : -- légalement un cours d’eau pour les valeurs : 'CE' et 'CE-buse' -- 'nonCE' : tronçon hydrographique qui n'a pas le statut légale de cours d'eau -- 'inexistant' : n'existe pas sur le terrain, erreur de la BDTOPO -- 'indetermine' : pas encore expertisé ## Processus de détermination du type de CE (attribut TYPE_ECOUL ) La manière de le déterminer est indiquée dans le champ "NAT_IDENT" : - "analyse" : premier "tri" sur analyse cartographique réalisée en 2015. - "cpc" : Certains tronçons ont fait l'objet d'une analyse plus poussée sur analyse de photos aériennes par exemple. - "terrain" : classements suite à visite de terrain réalisée par la DDT (suite à contestation de classement) - "CCE" : classements suite à réunion de la commission cours d'eau sur le terrain (suite à contestation de classement et difficulté d'arbitrage au niveau de la DDT) Base réglementaire = L215-7 du code de l'environnement. Un arrêté préfectoral devrait suivre (demande du directeur).