Constitution du 4 octobre 1958

Description

Texte de la constitution française scrappé depuis legifrance et serialisé en json.

Plus d'informations + code source : https://github.com/Felixaverlant/French-Constitution

Producteur: Félix Averlant
Ce jeu de données a été publié à l'initiative et sous la responsabilité de Félix Averlant.
Licence: Other (Open)
Dernière mise à jour: 10 décembre 2025

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