Comptes de campagne – Élections législatives générales des 12 et 19 juin 2022

bonjour, Les données correspondent aux tableaux publiés dans la collection des documents administratifs du Journal officiel qui eux-mêmes complètent l’avis publié au JOLR du 5 septembre 2023 qui comporte toutes les explications. Question :1. Les comptes présentés ont-ils été validés par la CNCCFP ? Si non, quand le seront-ils ? Les comptes présentés de façon simplifiée sur les tableaux de l’avis ont été instruits par la Commission, les décisions se trouvent résumées par une lettre dans la dernière colonne A, AR, ARR, ARRR,ARRM, ARRRM R,HD ou AD ( voir dernière question/réponse). Les comptes détaillés peuvent être demandés et consultés s’ il n y a pas de recours en cours et après anonymisation auprès de : service-communication@cnccfp.fr Question :2. Qu’elle est la différence entre les colonnes des dépenses déclarées et retenues ? La colonne dépenses déclarées » est celle des dépenses déclarées par le candidat dans son compte lors du dépôt à la Commission / les « dépenses retenues » sont celles retenues après l’instruction contradictoire par le collège de la Commission Question :3. Que signifie le sigle RFE ? RFE = Remboursement forfaitaire de l’État. Il n’excède jamais, au maximum, 47,5% du plafond des dépenses électorales autorisées. Question : 4. À quoi correspondent les sigles de la dernière colonne du tableau, relative aux décisions ? Ex : A, AR, AD Décisions de la CNCCFP : A = Approbation ; AM = Approbation avec modulation ; AR = Approbation après réformation ; ARM = Approbation après réformation et modulation ; ARR = Approbation après réduction du remboursement ; ARRR = Approbation après réformation et réduction du remboursement ; ARRM = Approbation après réduction du remboursement et modulation ; ARRRM = Approbation après réformation et réduction du remboursement et modulation ; R = Rejet ; HD = Hors délai ; AD = Absence de dépôt Je vous invite à lire le rapport d’activité 2022 qui résume et présente les chiffres ,de la page 50 à 80, des élections législatives 22( lien sur notre site https://www.cnccfp.fr/wp-content/uploads/2023/06/cnccfp-rapport_activite-2022.pdf) Bien cordialement