Communes soumises à la loi littoral ou montagne dans l'Hérault

Description

Les 342 communes de l''Hérault, sont renseignées sur leur soumission à la loi littoral ou montagne, leur classement en zone de montagne et leur appartenance à un périmètre de massif. Cette couche est bâtie d''après la Bd Carto 2012.
Loi "montagne" n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne
Article 3 de la loi : les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entrainant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l''exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d''utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus :

  • soit à l''existence, en raison de l''altitude, de conditions climatiques très difficiles[...]
  • soit à la présence, à une altitude moindre,[...], de fortes pentes [...]
  • soit à la combinaison de ces deux facteurs [...]
    Le massif englobe, non seulement les zones de montagne, mais aussi les zones qui leur sont immédiatement contigües : piémonts, voire plaines si ces dernières assurent la continuité du massif. La notion de massif est une approche uniquement française, permettant d’avoir une entité administrative compétente pour mener à bien la politique de la montagne, mais à différencier de la notion de montagne.
Dernière mise à jour
12 mars 2025

Vues

0

Téléchargements

0

Qualité des métadonnées:
À améliorer(56 %)
La qualité des métadonnées peut être trompeuse car les métadonnées de la source originale peuvent avoir été perdues lors de leur récupération. Nous travaillons actuellement à améliorer la situation.
Ce jeu de données provient d'un portail externe. Voir la source originale.
2 fichiers principaux

Mis à jour le 13 mars 2025 esri shapefile (shp) 48

Mis à jour le 13 mars 2025 esri shapefile (shp) 45
API

Mis à jour le 13 mars 2025 esri shapefile (shp) (24,7 Ko)34

Mis à jour le 13 mars 2025 esri shapefile (shp) (19,4 Ko)35

Mis à jour le 13 mars 2025 esri shapefile (shp) 35

Mis à jour le 13 mars 2025 esri shapefile (shp) 32