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République
Française
Communes et inventaire SRU SRU
Description
Adoptée le 13 décembre 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) vise à récréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux. Son article 55 oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel.
Plus d'informations à ce lien.
Réf. réglementaire : L. 302-5 du CCH et suivants.
Les dispositions de l’article L302-5 du CCH s’appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants (1 500 habitants en Île-de-France) qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.
Ce jeu de données contient, pour les 2184 communes du périmètre SRU, la situation de la commune et le bilan annuel du nombre de logements sociaux - ou des logements assimilés, au 1er janvier 2023.
Les données sont issues d’une enquête réalisée auprès des DDT(M) et DREAL/DEAL après des échanges suivant le principe du contradictoire avec les communes.
Les données portant sur l’année 2024 seront publiées au second semestre 2025.
- Producteur
- Dernière mise à jour
- 29 septembre 2025
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10 discussions
Anciennes données
Bonjour,
Je lis ici que ce jeux de données comportait les données relatives à la période 2017-2019, mais il semble qu'elles aient disparu depuis la mise à jour à 2023-2025. Est-il possible de retrouver les anciennes données quelque part ?
Bien à vous,
Manon Romain
Bonjour. Si vous faîtes référence à la réponse formulée le 15 février 2024, il s'agissait de préciser la période de référence des communes carencées. Pourriez-vous svp spécifier les données dont vous souhaitez disposer?
chargé d'études observatoire territorial
Bonjour,
Quelle l'année de référence des codes insee des communes dans les différents fichiers fournis?
Par défaut, j'ai utilisé 2022 pour les données 2022 et 2023 pour les données 2023.
Est-ce correct?
Pourrez-vous l'indiquer dans la documentation?
Merci
François Ollivary
Bonjour,
Pour l'application du dispositif SRU au 1er janvier 2024, nous procédons à l’extraction du périmètre communal (incluant les codes INSEE) au 1er janvier 2024 via les données INSEE. Les fusions et sorties de fusions ainsi que les changements de noms sont également pris en compte au 1er janvier 2024.
Bien cordialement,
Incompréhension API
Bonjour,
Je souhaite utiliser l’API pour récupérer automatiquement les données SRU, mais je rencontre quelques difficultés. En consultant le fichier Excel, je constate que certaines colonnes comme 'UUSRU', 'commune isolée' ou 'Commune entrée' contiennent bien des valeurs booléennes (0 ou 1). Cependant, lorsque je teste l’API via Postman, ces mêmes colonnes sont systématiquement retournées avec la valeur NULL, y compris pour des communes comme BEYNOST, qui sont pourtant renseignées dans le fichier Excel.
Voici l’URL de l’API que j’utilise :
https://tabular-api.data.gouv.fr/api/resources/6c9e0f6c-dfbe-4c59-bd63-58e4e2c9b5d9/data/?page_size=100
Merci d’avance pour votre aide !
Bonjour, en effet notre processus de mise en base de données a un souci avec l'insertion des données booléennes. Un patch est en bonne voie, il devrait être déployé dans les semaines qui viennent. Nos excuses pour la gène occasionnée.
Communes sans inventaire
Bonjour, sur un certains nombre de communes, parfois très grandes comme Lille ou Roubaix, aucune donnée d'inventaire n'est remontée. De même, le taux SRU n'est pas remonté ou parfois simplement indiqué >25%. Y a-t-il une raison particulière à cette absence de donnée ? Est-ce que ces données seront complétées au cours de l'année 2025 ?
En vous remerciant par avance pour votre aide.
Bonjour,
Les communes soumises à l'inventaire SRU sont celles situées en périmètre SRU au sens de l'article L 302-5 du CCH.
C'est sur la base de l'inventaire annuel SRU que sont extraites les données servant au bilan mis à disposition via cette plateforme, à échéance annuelle également.
Concernant la mention " >25%" ou l'absence de mention, cela signifie simplement que la commune est excédentaire au regard des dispositions SRU, c'est-à-dire qu'elle dispose de plus de logements sociaux que ce que lui impose la loi SRU.
Bien cordialement,
Bonjour, merci de votre réponse rapide. J'avais bien en tête la signification de la mention ">25%" cependant mais pour certaines communes qui sont également exédentaires, vous précisez le taux de logements SRU exact ce qui n'est pas le cas pour un certain nombre de communes, notamment dans le département 59.
Ce que je comprends c'est que ces communes n'étant pas soumises à l'inventaire SRU la donnée sur le nombre de logements sociaux et le taux de logements SRU ne remontent pas. Je ne comprends simplement pas pourquoi cela concerne des communes comme Lille ou Tarbes. Cela veut dire que certaines communes soumises à la loi SRU ne sont pas soumises à un inventaire ?
Merci encore pour votre aide.
Dans le département du 59, plus de 130 communes sont dans le périmètre SRU, dont une grande majorité qui dépasse (historiquement) très largement les obligations SRU, certaines pouvant aller jusqu'à 40% voire au delà.
Les moyens disponibles localement ne permettant pas un inventaire exhaustif pour chacune d'entre elle, efforts et vigilance sont donc concentrés sur les cas les plus concernés (ex: communes à la limite du seuil de population, communes déficitaires, sorties d'exemption, etc...).
Le cas de ce département reste néanmoins une exception.
Bien cordialement,
C'est noté, merci beaucoup de votre réponse.
communes carencées et communes déficitaires
Bonjour,
Pouvez-vous expliquer la différence entre communes carencées 2023-2025 et communes déficitaires 2024 ? Pourquoi ces dernières ne sont-elles pas toutes considérées comme carencées ?
Merci d'avance
Bonjour,
Une commune est dite déficitaire au titre du bilan annuel si son taux de logement social est inférieur à l'objectif fixé par la loi (20% ou 25%). Elle encoure alors une sanction sous la forme d’un prélèvement annuel.
Une commune déficitaire est dite carencée lorsque ne remplit pas ses objectifs triennaux de production de logements sociaux (d'un point de quantitatif et qualitatif). Elle peut alors faire l'objet d'un arrêté de carence pris par le préfet de département qui prévoit :
• une majoration du prélèvement
• le transfert de l’exercice du DPU
et à titre facultatif :
• la reprise des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme sur certains secteurs ;
• une servitude de mixité sociale sur tout programme de construction d’immeubles collectifs de plus de 12 logements ou de plus de 800m2 de surface de plancher
C'est donc l'analyse du bilan tant quantitatif que qualitatif de la commune qui permet de déterminer la carence.
Mise à jour et antérorité des données
Bonjour,
Cette donnée sera bien mise à jour régulièrement?
Comment peut-on récupérer l'antériorité de ces données ?
J'ai cette antériorité sur mon territoire mais serais interéssé d'avoir cela pour les communes franciliennes;
Je vous remercie.
Bo
Bonjour,
Je suis également intéressée à trouver les mêmes données pour les années précédentes (de préférence avec des informations concrètes sur le montant des amendes). Toute aide à ce sujet serait grandement appréciée.
Bonjour,
Les données SRU ont été très récemment mises à jour et le seront désormais à échéance annuelle.
Concernant les données plus anciennes, nous vous invitons à prendre l'attache de votre Direction départementale des Territoires (DDT-M) pour obtention.
Bien cordialement,
Signification de la colonne "UU SRU ?"
Bonjour,
a) Quelle est la signification de la colonne "UU SRU" dans le fichier "donnees-sru-data-gouv" ? Cette colonne indique-t-elle les communes soumises à la loi SRU ? Si oui, pourquoi est associé le terme "UU (Unité Urbaine)" au mot SRU ?
Quand je filtre sur la colonne "UU SRU" = 0, parmi ces communes, certaines sont exemptées pour 2023-2025 (col "Commune exemptée 2023-2025 ?" = 1). Que signifie cette combinaison : commune non soumise mais exemptée ?
De même, je vois qu'il y a des communes où la colonne "UU SRU" = 0 et dans la colonne "Taux cible de la commune 2023-2025" il est reporté 20% ou 25%.
b) La liste des communes carencées correspond à celle de la période 2017-2019. Y a-t-il une nouvelle liste pour la période "2023-2025" ? Si oui, sera-t-elle bientôt disponible ?
Je vous remercie par avance pour vos précisions.
Bonjour,
a) La colonne intitulée "UU SRU ?" permet d'identifier si l'unité urbaine répond aux critères d'appartenance SRU. (0=Non / 1=Oui)
Comme indiqué dans le descriptif du jeu de données, les 2184 communes du fichier sont dites "soumises SRU", c'est à dire qu'elles répondent aux critères démographiques et d’appartenance à une agglomération OU un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) SRU. En revanche, les colonnes R,S et U précisent respectivement si la commune est carencée, exemptée ou déficitaire.
b) Les dernières données SRU ont été récemment mises en ligne. Vous y trouverez la liste actualisée des communes carencées.
Bien cordialement,
Définition des logements pris en compte dans le calcul
Bonjour,
j’ai des questions concernant les logements pris en compte dans le calcul de la loi SRU.
Par exemple, la commune de Mâcon compte (en 2022) un taux de 44,8% de logements sociaux et ‘’assimilés’’. Ce taux me semble très important par rapport au nombre total de logements. J’ai trouvé que la commune comptait (en 2022) 34% de logements sociaux. Les logements sociaux ‘’assimilés’’ compteraient alors pour 10,8 points.
Est-ce que vous pouvez me confirmer si les données et mon interprétation est juste ?
Et, aussi, est-ce que vous auriez la définition d’un logement social ‘’assimilé’’ ?
Par avance, merci
Bonjour,
J'ai la même question pour la commune de Vendôme. Elle compte en 2022 un taux de 32,7% de logements sociaux et assimilés au titre de la loi SRU. ça me semble très élevé, par rapport aux chiffres de l'Insee qui recense 27,9% du parc de résidences principales louées HLM vides en 2020. Sachant qu'il y a peu de vacances dans le parc locatif social et qu'il y a eu très peu de construction de logements sociaux depuis 2020.
Merci d'avance pour vos retours
Bonjour,
Les dernières données SRU ont été récemment mises en ligne.
Ainsi, concernant la commune de Mâcon que vous évoquez, l'inventaire effectuée par la Direction départementale des Territoires (DDT) de rattachement fait état d'un taux SRU de 45,80% au 1er janvier 2023. Votre lecture semble donc être la bonne.
Par ailleurs, il est important de préciser qu'en dehors des logements sociaux dits "classiques", les logements sociaux dits "assimilés" correspondent aux logements du parc privé conventionnés à l’APL, aux logements ou lits des logements-foyers conventionnés, aux places de CHRS et de CADA, aux terrains locatifs familiaux, aux logements PSLA, aux logements BRS, etc....
Pour plus de précisions, n'hésitez pas à prendre l'attache de votre DDT.
Bien cordialement,
Périodes des Bilans
Bonjour
La periode des communes carencées dans la donnée est elle bien pour 2017 à 2019?. Il ne s'agit pas de la donnée issue de la période 2019-2022?
Si non comment l'obtenir?
Cordialement
Bonjour,
Il s'agit bien des communes dont la carence a été prononcée au titre de la période 2017-2019. L'actualisation pour la période 2020-2022 devrait intervenir dans les prochaines semaines.
Bien cordialement.
Questionnement sur les variables
Bonjour,
J'ai regardé le document explicatif des variables, mais je n'arrive pas à savoir si le 0 veut dire OUI ou NON, dans les colonnes. De plus, il arrive que deux communes indiquent 0,25 de logements sociaux et pourtant l'un est considérée déficitaire en 2023 et l'autre non. Comment l'expliquer ? Exemple : BEYNOST (01) et FERNEY-VOLTAIRE (01).
Merci à vous
DELETED