Classement des voiries des communes de Haut-Léon Communauté à caractère de place

Cette donnée renseigne le domaine de gestion des voiries du territoire de Haut-Léon Communauté. La donnée parent utilisée pour la construction de cette ressource est la couche troncon_route de la BDTOPO version 3.4

Cette donnée concerne les voiries à caractère de place. Voir également la donnée des voiries communales à caractère de rue ou de chemin.

Cette ressource répond à plusieurs enjeux :
- une meilleure protection du domaine routier :les voies communales sont
imprescriptibles (pas de prescription trentenaire) et inaliénables (obligation de
déclassement avant toute cession, même latérale ou de faible importance), elles
peuvent bénéficier de servitudes (recul, alignement, plantations, excavation) qui
sont instituées sur les propriétés riveraines pour faciliter les conditions de
circulation, protéger l'intégrité des voies ou faciliter leur aménagement ;
- un meilleur calcul de la dotation globale de fonctionnement : la connaissance
du linéaire réel de voies classées permet d'ajuster la part de la dotation globale de
fonctionnement qui revient à la commune dont une partie lui est proportionnelle ;
- des pouvoirs de police plus étendus : l'exercice du pouvoir de police de la
conservation se met en œuvre par la contravention de voirie routière, la délimitation
du domaine publique routier au droit des propriétés riveraines est fixée par l'autorité
investie du pouvoir de police de la conservation en vertu soit d'un plan
d'alignement, soit d'un alignement individuel. Les contestations relèvent du tribunal
administratif et non judiciaire.
- l'entretien des voies communales classées, incluant le respect des normes de
sécurité est une obligation pour la commune, alors que l'entretien d'un chemin
rural est facultatif, sauf si la commune a commencé à l'entretenir. Un défaut
d'entretien normal d'une voie communale engage la responsabilité de la commune
envers les usagers.