CASRA - LOI LOM - 2022 CASRA - LOI LOM - 2022

Description

La loi d'Orientation des mobilités, adoptée en 2019, oblige les entreprises privées, à l'instar des entreprises publiques, à intégrer dans leurs flottes automobiles un certain pourcentage de véhicules électrifiés (CO2 < à 50 g/km) lors des renouvellements de parc. Une obligation qui doit aujourd'hui faire l'objet d'un déclaratif au titre de l'année 2022

Producteur: CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES
Licence: License Not Specified
Dernière mise à jour: 14 décembre 2023

Fichiers ⁽¹⁾Réutilisations et API ⁽⁰⁾Discussions ⁽⁰⁾Ressources communautaires Informations

Informations

Mots-clés: loi-lom
Identifiant: 65152f6a1d653e284664ac89
License: License Not Specified

Temporalité

Création: 28 septembre 2023
Fréquence: Annuelle
Couverture temporelle: 2022
Dernière mise à jour: 14 décembre 2023

Couverture spatiale

Granularité de la couverture territoriale: Autre

Schéma de données

Les fichiers du jeu de données suivent le schéma : etalab/schema-vehicules-faibles-emissions-renouvellement-parc

Voir la documentation du schéma

Les schémas de données permettent de décrire des modèles de données, découvrez comment les schémas améliorent la qualité des données et quels sont les cas d'usages possibles sur schema.data.gouv.fr

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