Cartographie anonymisée des propriétaires publics de Lorient Agglomération

Jeu de données recensant le domaine privé des personnes publiques.

Les personnes publiques sont reconnues aujourd'hui comme étant propriétaires de leurs biens. Il s'agit néanmoins d'une propriété spécifique, d'une propriété publique. Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), entré en vigueur au 1er juillet 2006, concentre désormais l'ensemble des dispositions législatives relatives à la gestion de tels biens [1]. Ceux-ci peuvent dépendre : soit du domaine public de la personne publique, soit de son domaine privé. Cette distinction est d'une importance singulière puisqu'elle conditionne, au moins en partie, le régime juridique applicable au bien.

[1]. Le premier article du CG3P précise que « Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics ».

Contexte de collecte
Donnée crée afin de permettre aux services de Lorient Agglomération de situer les propriété publiques sur leur territoire.

Méthode de collecte
Ces données sont crées et mises à jour grâce à la base du cadastre.

Attributs

Champ	Alias	Type
id		int4
id_la		varchar
idu		varchar
comptecommunal		varchar
date_maj		varchar
codedep		varchar
nom_dep		varchar
insee		varchar
ccocom		varchar
codepostal		varchar
nom_com		varchar
ccosec		varchar
geo_section		varchar
num_parcel		varchar
sect_num		varchar
geo_parcelle		varchar
surf_parcel		varchar
type_l		varchar
lib_epci_l		varchar
p_batie		varchar
type_prop		varchar
ccogrm		varchar
ccogrm_lib		varchar
prop_public		varchar
ccodro		varchar
ccodro_lib		varchar
ccoriv		varchar
dnvoiri		varchar
cconvo		varchar
dvoilib		varchar
cgrnum_lib_concat		varchar
cgrnum_concat		varchar
avis_impot		varchar
gtoper		varchar
gtoper_lib		varchar
ddenom		varchar
ddenom_aut		text
adresse1		varchar
adresse2		varchar
adresse3		varchar
nb_prop		int4

Pour plus d’informations, consultez la métadonnée sur le catalogue Isogeo.