Base de donnees des assujettis a l'Eco-Energie-Tertiaire

Cette extraction repose sur des fichiers fonciers (1), qui sont un retraitement des fichiers MAJIC de la DGFiP (1) effectué par le Cerema pour le compte de la DGALN (2).

a. Les locaux :
Cette base de données comprend tous les locaux comportant une partie d’évaluation professionnelle, c’est-à-dire ayant une activité commerciale ou industrielle, recensés en France.
Une ligne de cette base de données correspond donc à un local, avec un identifiant unique : idlocal.

b. Détermination de l’assujettissement :
Les locaux sont ensuite qualifiés de tertiaire ou non à l’aide du code NAF (cconac) et du code de la catégorie du local (typeact), via 2 tableaux de correspondance établis par la DHUP (3) et accessibles sur le site du Cerema.
Le code NAF (Nomenclature d'Activités Française), est un code attribué par l'INSEE à chacun des secteurs d'activités économiques.

(1) DGFiP : Direction Générale des Finances Publiques
(2) DGALN : Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature
(3) DHUP : Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages

Sources des données :

• Site Cerema : https://doc-datafoncier.cerema.fr
• Site DGALN : https://intra.dgaln.e2.rie.gouv.fr/
• Site DHUP : https://immobilier-etat.gouv.fr/pages/direction-lhabitat-lurbanisme-paysages-dhup

Signification des champs :

• idlocal : identifiant unique du local.
• idbat : identifiant du batiment.
• idpar : identifiant de la parcelle. Le format est constitué par concaténation :
  * d’un code INSEE (5 car.),
  * d’un préfixe (3 car.),
  * du numéro de section (2 car.) et
  * du numéro de parcelle (4 car.).
• idcom : code INSEE de la commune d’implantation du local.
• idcomtxt : nom de la commune d’implantation du local.
• idtup : identifiant de l’unité foncière (regroupement de parcelles contiguës
  de même propriétaire).
• porte : numéro de porte du local.
• numero : numéro de l’adresse postale du local.
• dindic : indice de répétition de l’adresse postale du local (bis, ter, etc.).
• voirie : libéllé de la voie dans l’adresse postale.
• tertiaire : qualification tertiaire : [ O ] = Oui ; [ N ] = Non ; [ ? ] = à renseigner.
• dsupot : surface pondérée en m2.
• dsup1 : surface des parties principales.
• dsup2 : surface des parties secondaires couvertes.
• dsup3 : surface des parties secondaires non couvertes.
• dsupk1 : surface des stationnements couverts.
• dsupk2 : surface des stationnements non couverts.
• code_cate : code de classement du local selon le type d'activité.
  Source : https://doc-datafoncier.cerema.fr/doc/ff/pb0010_local/typeact.
• cate_txt : classement du local selon le type d'activité.
• code_naf : code NAF pour les locaux professionnels.
  Source : https://doc-datafoncier.cerema.fr/doc/ff/pb0010_local/cconac.
• naf_txt : libellé NAF pour les locaux professionnels.
• vacant : indicateur de vacance ; [ vide ] si non vacant ; [ t ] si vacant.
• idlocal_1 : assujetti au seuil de 1000 m2 au local ; [ 1 ] = Oui.
• idbat_100 : assujetti au seuil de 1000 m2 au bureau ; [ 1 ] = Oui.
• idtup_100 : assujetti au seuil de 1000 m2 à l’unité foncière ; [ 1 ] = Oui.
• assujetti : état d’évaluation du local ; [ O ] = Oui ; [ N ] = Non ; [ ? ] = à renseigner.
• nb_niveau : nombre de niveau de la construction.
• etage : niveau d’étage du local.
• jannat : année de construction du local.
• type_per_ : statut de propriété ; [ 1 ] = propriétaire personne physique ; [ 2 ] = propriétaire personne morale.
• nom_prop : identité du propriétaire.
• adr_prop : adresse du propriétaire.
• code_pos_ : code postal de l’adresse du propriétaire.
• siren_pro : numéro SIREN du propriétaire.