Avis et conseils de la CADA

Description

Ce jeu de données contient les avis rendus par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ainsi que ses conseils à destination des administrations en vertu des dispositions du Livre III du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).

Ces données ont été libérées suite à la décision n° 25 du CIMAP du 18 décembre 2013 concernant la suppression des redevances sur certains jeux de données.

Les 4 000 avis et conseils présents jusqu'à fin 2012 constituent un panel représentatif des demandes dont la commission a été saisie depuis sa création en 1978. Ils sont pour l'essentiel concentrés sur les années 2000-2012.

A partir de fin 2012, l'intégralité des avis et conseils est disponible. Les nouveaux avis émis (et anonymisés) sont ajoutés sous la forme d'un nouveau fichier CSV. Les derniers fichiers ajoutés sont disponibles au téléchargement, ainsi que le fichier principal qui contient la totalité des avis et conseils.

Remarques :

Les fichiers CSV sont encodés en UTF-8 et le séparateur de champs est la virgule. Ils s’ouvrent sans difficulté dans la suite bureautique LibreOffice notamment.

Les enregistrements dont le champ « Partie » a la valeur « IV » correspondent aux avis rendus au nom de la CADA par délégation donnée à son président en vertu des articles L.341-1 et R.341-5-1 du CRPA, qui ne donnent pas lieu à un examen en séance par la commission. Le champ « Séance » de ces enregistrements est renseigné pour une raison purement technique mais son contenu ne constitue pas une donnée signifiante.

Le champ « Objet » des CSV est vide.

Producteur: Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
Licence: Licence Ouverte / Open Licence
Dernière mise à jour: 7 juin 2025

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6 discussions dont 5 clotûrées

Absence de mise à jour depuis le décembre 2021

Vincent B

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Posté le 5 mars 2024

Bonjour, Malgré le nom (cada-2024-01-11.csv) de la ressource la plus récente (qui semble être en pratique un export de la base de https://cada.data.gouv.fr), _aucune décision postérieure au 16 décembre 2021_ n'est disponible dans ce jeu de données. Une mise à jour serait-elle envisageable ? Vous remerciant par avance,

Joël THIBEAU

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Posté le 7 mars 2024

Bonjour, La mise à disposition des avis et conseils de la CADA sur data.gouv.fr est malheureusement tributaire des moyens réduits dont elle dispose pour ce faire, tant humains (son secrétariat général comptant moins d'une vingtaine de personnes) que matériels (l'anonymisation préalable des avis et conseils étant réalisée manuellement). Dans un premier temps elle prévoit de publier de façon échelonnée au cours de l'année à venir 7400 avis et conseils rendus entre le 1er janvier 2022 et le 1er octobre 2023 (cf. avis n° 20237734 qui fera prochainement l'objet d'une publication sur son site internet). Bien cordialement.

Vincent B

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Posté le 27 novembre 2024

Bonjour, L'avis 20237734 du 25 janvier 2024 promettait "une communication différée et échelonnée sur une période d’un an à compter" du 25 janvier 2024. Cette solution était présentée comme "compatible avec le bon fonctionnement [des] services". Au 25 novembre 2024, 10 mois sur les 12 sont maintenant passés, et pas de trace du premier échelon. Pouvez-vous nous dire, sur les 256 jours/hommes nécessaires estimés au 25 janvier, soit 16 jours pour chacun des 16 agents, combien ont effectivement été réalisés à ce jour ?

Joël THIBEAU

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Posté le 28 novembre 2024

Bonjour, Les avis notifiés de janvier à août 2022 devraient être déposés d'ici deux semaines et les autres suivront de façon échelonnée sans qu'un calendrier précis puisse être communiqué à ce stade. Bien cordialement.

Patrick Jéhannin

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Posté le 2 février 2025

Bonjour, Dans son avis 20237734 - Séance du 25/01/2024, la CADA a estimé qu’une communication différée et échelonnée sur une période d’un an à compter de la date de sa séance de l'ensemble des avis rendus par la commission entre le 5 novembre 2021 et le 1er octobre 2023 était compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Or, ce 2 février 2025, nous n'en sommes qu'à la publication des avis émis avant août 2022. Pourrions-nous avoir un peu de lisibilité sur le calendrier des publications à venir ? Dans le même registre, j'observe que la dernière liste des avis favorables publiée sur le site de la CADA concerne l'année 2022, et je crains que ce faisant la CADA ne gagne pas en crédibilité. Cordialement

Joël THIBEAU

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Posté le 7 février 2025

Bonjour, Ainsi qu'indiqué le 28/11/2024 la publication des avis et conseils sera échelonnée sans qu'un calendrier précis puisse être communiqué. Il en va de même pour la publication de la liste des avis favorables. La priorité de la CADA reste l'accomplissement de sa mission première qui est de rendre des avis à la demande des administrés et de répondre aux demandes de consultation des administrations. Bien cordialement.

Patrick Jéhannin

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Posté le 7 février 2025

Bonjour, je comprends très bien la priorité de la CADA car je suis sensible à ses difficultés et je m'en sens solidaire. C'est parce que j'y suis très attaché que je m'inquiète. Il est exact qu'a été indiqué ici le 28/11/2024 que la publication des avis et conseils sera échelonnée sans qu'un calendrier précis puisse être communiqué. Mais il a aussi été officiellement indiqué par la CADA elle-même qu’une communication différée et échelonnée sur une période d’un an à compter du 25 janvier 2024 de l'ensemble des avis rendus par la commission entre le 5 novembre 2021 et le 1er octobre 2023 était compatible avec le bon fonctionnement de ses services, et ceci n'a pas été démenti.