Autorisation préalable aux travaux de division d'un logement

Périmètres dans lesquels l'autorisation préalable aux travaux de division d'un logement est appliquée, conformément à la loi ALUR promulguée le 24 mars 2014, dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne et en cohérence avec le programme local de l'habitat de la Métropole et le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.

Une autorisation est requise préalablement à la réalisation de travaux de division d'un logement conduisant à la création de plusieurs logements dans un immeuble existant, situé dans un des périmètres où le permis de diviser est appliqué.

Ces périmètres sont arrêtés par délibération n°25-C-0223 de la MEL.

Territoires MEL : Métropole Européenne de Lille.
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 : .
Catégories : Habitat, logement.
Habitat, Logement : Division.
Habitat, Logement : Travaux.