Autorisation préalable à la mise en location

Périmètres dans lesquels l'autorisation préalable à la mise en location (permis de louer) est appliquée, conformément à la loi ALUR promulguée le 24 mars 2014, dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne et en cohérence avec le programme local de l'habitat de la Métropole et le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.

Le propriétaire bailleur ou son mandataire doivent demander une autorisation de mise en location avant la mise en location d'un logement situé dans l'un des périmètres définis en fonction de zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé et arrêtés par délibération 25-C-0223 de la MEL.

Territoires MEL : Métropole Européenne de Lille.
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 : .
Catégories : Habitat, logement.
Habitat, Logement : Permis de louer.
Habitat, Logement : Location.