République
Française
Assiettes liées à la servitude de catégorie A7 (forêts dites de protection) en Seine-et-Marne
Description
Plans de délimitation des forêts de protection annexés aux décrets de classement. Ces plans sont établis sur la base du cadastre (plans au 1/5000). Un état parcellaire est également annexé au décret de classement. Celui-ci correspond à un tableau établi d’après les documents cadastraux pour chaque commune, donnant, pour chaque parcelle ou portion de parcelle : le territoire communal, la section et le numéro de la matrice cadastrale, la contenance, le nom du propriétaire.
Textes en vigueur : Articles L. 141-1 à L. 141-7 et R.141-1 à R. 141-42 du code forestier.
- Attributions
- DDT 77 (Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne)(Détenteur des droits)DDT de Seine et Marne(Détenteur des droits)DDT 77 (Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne)(Détenteur des droits)DDT de Seine et Marne(Détenteur des droits)
- Dernière mise à jour
- 25 octobre 2021
- Label
- INSPIRE
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